Les États membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue dans les secteurs désignés par la Commission conformément à l'article 173, paragraphe 1, point f), à externaliser n'importe quelle activité autre que la production, y compris à des filiales, à condition qu'elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée et du contrôle global de la gestion et de la supervision de l'accord commercial portant sur l'exécution de l'activité.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 2024 |
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Décisions • 3
[…] En premier lieu, d'une part, le c) du 1 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 exige, pour que soit reconnue une organisation de producteurs, qu'elle « offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités tant du point de vue de l'efficacité, […] matériels et techniques à ses membres, et s'il y a lieu, de la concentration de l'offre ». L'article 155 du même règlement prévoit toutefois que les Etats membres peuvent autoriser une organisation de producteurs reconnue « à externaliser n'importe quelle activité autre que la production () à condition qu'elle reste responsable de l'exécution de l'activité externalisée ». […]
[…] « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Régime d'aides à la surface – Corrections financières – Article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 – Article 12, paragraphes 2 et 6, […] du règlement (UE) no 1307/2013 – Organisation de producteurs et programmes opérationnels – Articles 26, 27, 31, 104 et 106 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 – Article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) no 499/2014 – Procédure de passation de marchés publics – Article 24, paragraphe 2, sous c), et article 26, […]
[…] Quatrième moyen tiré de la violation des articles 26, 27 et 106 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (4), ainsi que de l'article 155 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, […]
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Commentaires • 2
Article D551-1 La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L. 551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture. […] lorsque des manquements sont relevés, le directeur général de l'Établissement […] Article D551-5 Lorsque des activités sont externalisées auprès d'un ou plusieurs de leurs adhérents conformément aux articles 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 et 13 et 18 du règlement (UE) n° 2017/891, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs vérifient que chacun des autres adhérents bénéficie des mêmes conditions d'accès aux diverses prestations offertes.
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Article D553-4 Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation. 2° Une note précisant : a) L'objet de l'organisation, et notamment, […] 10° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par les producteurs membres au bénéfice de l'organisation de producteurs ; 11° Le cas échéant, tout document dûment signé relatif à l'externalisation d'une activité par l'organisation de producteurs dans le cadre d'un accord avec un prestataire conformément à l'article […] 155 du règlement (UE) n° 1308/2013.
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