Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est codifié par : Décret n°81-277 du 18 mars 1981
Modifié par : Décret n°2018-313 du 27 avril 2018 - art. 1
Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ;
2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ;
3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;
4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
[…] ou avec l'Office national des forêts en application de l'article L. 315-2 du code forestier […] Un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est un groupement volontaire de propriétaires forestiers de bois et forêts au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier reconnu en tant que tel dans les conditions prévues au IV de l'article L. 332-7 du code forestier 450 La coopérative forestière est une société régie par les articles L. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. […] D. 552 […]
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