Article D615-3 du Code rural et de la pêche maritime

[…] Elle soutient que : – les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés du manquement au contradictoire et au principe fraus omnia corrumpit ; – le préfet, qui était tenu de faire usage de ses pouvoirs de contrôle, a méconnu les articles 48 et 63 du règlement (UE) n° 1307/2013 et l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime ; – à titre subsidiaire, il y aura lieu de sursoir à statuer afin de saisir la CJUE afin de déterminer si l'article 58 du règlement (UE) n° 1307/2013 dispense les Etats membres de contrôler la régularité de l'exploitation concernée au regard des droits de propriété attachés aux surfaces cultivées. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 septembre 2021, par une ordonnance du même jour.

[…] d'une part, aux termes de l'article D. 313-24 du code rural et de la pêche maritime : « Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, […] des soutiens couplés alloués en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé, à l'exception des aides mentionnées aux 1° à 6° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2015, et des apports versés au titre du décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs. Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, […]