Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
[…] En troisième lieu, selon le c) du 1. de l'article 4 du règlement UE n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs, l'activité agricole se définit par : " i) la production, l'élevage ou la culture de produits agricoles, […] Selon l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime : » Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture. « . […] D E C I D E :