Entrée en vigueur le 19 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2010-1585 du 16 décembre 2010 - art. 1
La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. Son montant et sa modulation en fonction du nombre de vaches allaitantes primables dans l'exploitation concernée sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
[…] Vu le code rural, notamment ses articles D. 615-44-4 à D. 615-44-8 ; […] H. ALLADIO D. REINHORN
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 615-44-4 du code rural et de la pêche maritime : « La prime nationale supplémentaire à la vache allaitante prévue au 5 de l'article 111 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné est attribuée aux seuls producteurs bénéficiant de la prime communautaire. […] qu'aux termes de l'article D. 615-44-20 du même code : « La demande d'attribution de droits issus de la réserve est formulée par le producteur auprès du préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […] 4. […] lui opposer ni les dispositions du projet départemental d'orientation agricole ni celles de l'article D. 343-5-3° du code rural et de la pêche maritime applicables à la seule attribution de la dotation d'installation en capital, […]
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 615-44-4 et suivants ; […] 4. Considérant, de troisième part, qu'aux termes de l'article D. 615-44-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : « En application du 2 de l'article 62 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, pour obtenir le bénéfice de la prime communautaire et de la prime supplémentaire nationale, les intéressés déposent chaque année, […] D E C I D E :