Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1
I.-Pour l'application du 1 de l'article 45 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture désigne les prairies permanentes qui présentent un caractère sensible d'un point de vue environnemental.
II.-Tout agriculteur qui a converti ou labouré une prairie permanente sensible au sens du précédent alinéa est tenu de la reconvertir en prairie permanente dans les conditions prévues par l'article 42 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions de cette reconversion.
[…] Aux termes du II de l'article D. 615 -35 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune : « Prairie permanente sensible. / Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D. 615-34 du code rural et de la pêche […]
[…] Aux termes du II de l'article D. 615 -35 du code rural et de la pêche maritime : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, […] Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune : « Prairie permanente sensible. / Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D. 615-34 du code rural et de la pêche […]