Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1477 du 12 novembre 2015 - art. 1
I.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des surfaces d'intérêt écologiques et, notamment, leurs caractéristiques, leurs dimensions et les espèces pouvant y être implantées conformément à l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
II.-En application du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les coefficients de conversion et de pondération prévus à l'annexe X dudit règlement sont utilisés pour le calcul du nombre total d'hectares représentés par la zone d'intérêt écologique de l'exploitation.
[…] Enfin, s'agissant du paiement vert intitulé réglementairement « Paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement » par la sous-section regroupant les articles D615-31 à D615-36 du Code rural et de la pêche maritime, […] S'agissant de l'aide à la conversion biologique, il résulte des articles D. 341-7 à D. 341-14 du Code rural et de la pêche maritime et des dispositions des règlements (UE) 1305/2013, auxquelles ces articles renvoient, […] S'agissant de l'aide couplée soja, il résulte des dispositions des arrêtés des 5 juin 2019 et 2 février 2021, pris pour l'application des dispositions des articles D. 615-38 à D.615-40 du Code rural et de la pêche maritime, […]