Entrée en vigueur le 2 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-63 du 31 janvier 2019 - art. 1
En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, sont mises en place les mesures de soutien couplé en faveur de certaines productions animales suivantes :
1° Une aide ovine de base, destinée à enrayer la diminution du cheptel ovin et à maintenir le niveau de production actuel ;
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, destinée à soutenir les éleveurs débutant un élevage ovin ;
3° Une aide caprine, destinée à enrayer la diminution du cheptel caprin et à maintenir le niveau de production actuel ;
4° (Abrogé) ;
5° (abrogé) ;
6° Une aide aux bovins allaitants, destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ;
7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ;
8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ;
9° Une aide laitière hors zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, dans un contexte de restructuration de la filière liée à la fin des quotas ;
10° Une aide laitière en zone de montagne, destinée à maintenir la production laitière, en compensant les handicaps spécifiques de cette zone.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, […] des aides de la politique agricole commune demandées dans la demande unique susmentionnée, de l'aide mentionnée à l'article D. 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur pour la campagne 2016. […]
[…] agriculteurs ayant déposé la demande unique mentionnée à l'article D. 615 -1 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne 2016 peuvent bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable sans intérêts dans les conditions fixées par le présent décret. () L'apport est remboursé au fur et à mesure et par compensation, […] de l'aide mentionnée à l'article D . 113-18 du code rural et de la pêche maritime au titre de la campagne 2015 et des aides au titre de la campagne 2016 mentionnées aux 7° à 15° de l'article D. 615-41 du code rural […]
[…] Aux termes de l'article D. 212-16-1 du même code: « Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, […] En dernier lieu, aux termes de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et de l'article 52 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, […] destinée à maintenir cette activité sur l'ensemble du territoire ; « . Aux termes de l'article D. 615-42 du même code : » Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les conditions d'application de l'article D. 615-41, notamment, […]
D. 615-41, 10° et 11 ; Arr. 11 août 2016, NOR : AGRT1617259A, art. 10 : JO, 12 août). Un arrêté (Arr. 19 mars 2019, AGRT1906265A : JO, 22 mars) précise que pour la campagne 2018, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique est de 47,90 € par veau éligible. Ce montant est porté à 69,80 € par veau éligible pour ceux commercialisés via une organisation de producteur. Ces montants sont en légère baisse par rapport à 2017, puisqu'ils étaient respectivement de 49,90 euros et 70,10 euros.
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