Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1864 du 23 décembre 2016 - art. 1
Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus de ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés.
Les agriculteurs mentionnés au premier alinéa sont également tenus, sur les parcelles de pente supérieure à 10 % :
- de ne réaliser que dans une orientation perpendiculaire à la pente les labours qu'ils effectuent entre le 1er décembre et le 15 février ;
- ou de conserver une bande végétalisée pérenne d'au moins cinq mètres de large en bas de ces parcelles.
[…] l'article D. 615 -45 du code rural et de la pêche maritime : « Les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres prévues au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune sont définies aux articles D. 615 -46 à D. 615-51 . / Le respect des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres est contrôlé dans les conditions prévues aux articles D. 615 […]
[…] la France a mis en place un soutien à l'herbe conditionné au maintien par les bénéficiaires des surfaces en herbes déclarées dans le dossier PAC de la campagne 2010 ; qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté susvisé du 13 juillet 2010 : « BCAE ʺ Herbe ʺ En application du point I de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime : Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en pâturage permanent : ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 [ …] » ; […] D É C I D E :
[…] sur la base des critères de « gravité », d' « étendue », de « persistance » et de « répétition », conformément à l'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009, […] Aux termes de l'article D. 615-45 du code rural et de la pêche maritime : « En application des articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, […] énumérées dans son annexe III, telles que définies aux articles D. 615-46 à D. 615-51 () ». […]
Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime. […]
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