Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1901 du 30 décembre 2015 - art. 3
Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement (UE) n° 1306/2013, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, déterminés en application des dispositions du V de l'article D. 615-58 et de l'article D. 615-58-1, dans la limite de 5 %, sauf en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.
Lorsqu'une première répétition de non-conformité au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est constatée, le pourcentage de réduction affecté à ce cas est obtenu en triplant le pourcentage fixé conformément au V de l'article D. 615-57. En cas de répétitions ultérieures, le pourcentage de réduction résultant de la répétition précédente est multiplié par trois à chaque fois. Ce pourcentage de réduction est plafonné à 15 %, sauf en cas d'anomalie intentionnelle.
Lorsqu'une non-conformité répétée au sens du 1 de l'article 38 du règlement (UE) n° 640/2014 est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction sont additionnés dans la limite de 15 %.
Lorsqu'une non-conformité présumée intentionnelle dans l'arrêté mentionné au I de l'article D. 615-57 est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être porté jusqu'à 100 %.
Lorsqu'une non-conformité non présumée intentionnelle et qui ne peut être considérée comme une négligence est constatée, le pourcentage de réduction est fixé de manière générale à 20 %. Par décision motivée au regard de la gravité, de l'étendue et de la persistance de la non-conformité, ce pourcentage peut être ramené jusqu'à 15 % au minimum ou porté jusqu'à 100 %.
En cas de refus d'un contrôle conduit au titre de la conditionnalité, le taux de réduction des aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune est fixé à 100 %.
Elle fait valoir à l'appui que les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 615-59 du CRPM ont pour objet de sanctionner le comportement consistant à faire obstacle à tout contrôle et instituent ainsi une véritable sanction ayant le caractère d'une punition. […] L'article D. 615-59 détaille précisément les différents taux de réduction des paiements directs applicables à ce titre conformément aux règles prévues à l'article 99 règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. […] on l'a dit, la traduction en droit interne du paragraphe 7 de l'article 59 de ce règlement. […]
Lire la suite…[…] – une telle anomalie est réputée intentionnelle ; elle est sanctionnée par l'application d'un taux de réduction de 20% conformément aux dispositions de l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ; le requérant ne renverse pas la présomption d'intentionnalité. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 615-52 du code rural et de la pêche maritime : « (…) IV.-L'Agence de services et de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D. 615-45. » ; […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « 1. […] Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, […] selon les modalités définies au deuxième et au troisième alinéa de l'article D. 615-59 et à l'article D. 615-61 ». […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I.-Pour l'application de l'article 23 du règlement du 19 janvier 2009 et des chapitres II et III du titre IV du règlement du 21 avril 2004 susmentionnés, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture classe par domaines et sous-domaines subdivisés, le cas échéant, […] des bovins, des porcins, des ovins et caprins. (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 615-59 dudit code : « Le taux de réduction des paiements directs au titre de la conditionnalité, au sens du règlement du 19 janvier 2009 susmentionné, équivaut à la somme des pourcentages de réduction par domaine, […] D E C I D E :
Il est donc ordonné à l'État de continuer à proposer sans solution de continuité à Mme D., M. B. et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux exigences afin de les placer à l'abri et d'assurer leur accompagnement social : ord. réf. 04 janvier 2023, M. D. et Mme B., n° 470063. […] D. 615-59 in fine du code rural comme l'a à bon droit constaté la décision préfectorale litigieuse. […] B. […] D. pouvait être soumis à la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue aux articles L. 163-1 et suivants du code minier, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'aucun décret de mutation du titre minier ne serait intervenu à son bénéfice.
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