Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 7
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.
Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (CE) 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs : « 1. […] Aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, […] le préfet applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : « A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter: (…) 2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, […] les obligations définies au 2° de l'article D. 341-10, le préfet applique des réductions au montant total des paiements annuels mentionnés à l'article D. 341-21, selon les modalités définies aux articles D. 615-57 à D. 615-61. / (…) III.- Lorsque, dans le cadre du contrôle du respect des obligations mentionnées aux I et II, […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision a été prise et transmise à l'agence de services et de paiement avant le terme du délai d'un mois qui lui avait été imparti pour présenter des observations, en méconnaissance des articles D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime et L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; il a été privé d'une garantie ; […] — elle n'est pas spécialement motivée conformément à l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime alors qu'elle fixe un pourcentage de réduction de 100 % ; l'administration s'est contentée d'appliquer automatiquement à chaque manquement reproché le barème prévu par l'arrêté du 15 février 2022, sans se livrer à un examen particulier de sa situation ; […] D E C I D E :