Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VI : Production et marchés / Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles / Chapitre II : Les organisations interprofessionnelles agricoles / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Article R632-1 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2020
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2020-1020 du 7 août 2020 - art. 1
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 à L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec le ministre chargé de l'économie et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, le ministre chargé des douanes.
Commentaires • 6
Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Cependant, elle est imposée de « force » en tant que décision interprofessionnelle, conformément aux articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime et par l'arrêté du 20 décembre 2016. […] Elle pourrait être utile si l'objet des statuts, mis à jour plusieurs fois depuis 2004 et les derniers statuts du 10 décembre 2015, proposait un véritable service aux cotisants. […] Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'association FRANCE BOIS FORET (ci-après désignée l'association Z), dont le siège est à Paris et qui a été créée le 24 mai 2004, est une organisation interprofessionnelle représentant au niveau national la filière forêt-bois, régie notamment par les articles L632-1 et suivants, R632-1 et suivants et D632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Vu les articles L. 632 1 et L. 632 6 du code rural, ensemble l'arrêté du 24 décembre 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2002 2003 ; […] ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif ; que pour déclarer l'association AFIDOL irrecevable à agir, la Cour d'appel a fondé sa décision sur les dispositions de l'article R 6328-1 du Code rural, qui sont issues d'un décret n° 2007-58 du 11 janvier 2007 ; qu'elle s'est ainsi fondée sur un texte qui n'était pas en vigueur au jour de l'introduction de l'instance et a violé l'article 2 du Code civil ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, 06/20084
[…] Les intimés sollicitent la confirmation du jugement ayant déclaré l' AFIDOL irrecevable à agir en recouvrement de ces cotisations, sachant qu' il a été retenu aux termes de la décision querellée que seule l' ONIDOL (organisation nationale interprofessionnelle des graines et fruits oléagineux) est une organisation professionnelle reconnue au sens des articles L 632- 1 et suivants du code rural, la procédure de reconnaissance prévue par les articles R 632- 1 à R 632- 4 n' ayant pas été suivie par l' AFIDOL qui n' est qu' une section spécialisée de l' ONIDOL pour la « branche olive ».
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Elle est constituée par les organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national de la filière, et est encadrée notamment par les articles L. 632-1 et suivants, R. 632-1 et suivants et D. 632-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]
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