[…] aux termes de l'article R. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'un label rouge est prononcée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation qui homologue le cahier des charges ». […] 6 . […] aux termes de l'article R. 641 -3 du code rural et de la pêche maritime : « Le projet de cahier des charges déposé à l'appui de la demande de reconnaissance d'un label rouge est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut […]

[…] est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française ; […] qu'aux termes de l'article L. 641 -1 du même code : Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés. / Le label rouge atteste que ces denrées et produits possèdent des caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] qu'aux termes de l'article R. 641 -2 de ce code : Le cahier des charges d'un label rouge définit un ensemble distinct de qualités et de caractéristiques spécifiques établissant un niveau de qualité supérieure, […] qu'aux termes de l'article R […]