Entrée en vigueur le 7 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5
Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention " Agriculture biologique " pour un produit. Le cahier des charges de ce produit s'entend alors des conditions de production, de transformation et de conditionnement définies pour ce produit par le règlement de l'Union européenne applicable au mode de production biologique et à sa présentation, ou du cahier des charges homologué par l'arrêté interministériel prévu par l'article R. 641-30.
[…] Vu l'article L. 642-21 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1134 du code civil, […] ce dont il résultait que le changement d'organisme de contrôle n'avait pas été renseigné au cahier des charges, de sorte que ce changement était inopposable aux opérateurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles R. 641-20-1 et R. 642-37 du code rural, ensemble l'article 4 g) du règlement communautaire n° 510/2006 du 20 mars 2006 ; […] peu important son absence de communication, la cour d'appel a violé l'article R. 642-54 du code rural ;
[…] aux termes de l'article L. 642 -5 du code rural et de la pêche maritime : « L'Institut national de l'origine et de la qualité, […] Et aux termes de l'article R.642-37 du même code : » L'organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. / Il en va de même pour l'opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention « Agriculture biologique » pour un produit () ". […] Aux termes de l'article R.642 -55 du code rural et de […]
L'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose que le contrôle du respect du cahier des charges d'une AOC est effectué « sur la base du plan de contrôle ou d'inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l'autorité de l'Institut national de l'origine et de la qualité ». […] L'organisme d'inspection, qui est choisi par l'organisme de défense et de gestion (ODG) de l'AOC (article R. 642-37), doit être agréé par l'INAO (article R. 642-41). […]
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