Vu la procédure suivante :

Par une requête, des mémoires et des pièces enregistrés les 6 août 2020, 24 mars, 12 mai et 16 juillet 2021 et 25 août 2022, l’EARL A Jean-Christophe, représentée par M^e Garcia-Laforcade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2020 par laquelle l’organisme de certification biologique Ecocert a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2020 portant déclassement de 1300 hl de vin destiné à la vente en vrac ;

2°) de condamner Ecocert à lui verser la somme globale de 140 906 euros en réparation de son préjudice ;

3°) de mettre à la charge de l’organisme Ecocert la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

L’EARL A soutient que :

— la décision contestée lui fait grief et elle a intérêt à agir ;

— M. C A, gérant et représentant légal de l’EARL A, a qualité pour agir ;

S’agissant des conclusions à fin d’annulation :

— Ecocert n’a pas agi dans le périmètre des pouvoirs que l’INAO délègue aux organismes de certification ;

— Ecocert n’était pas compétent pour édicter la décision contestée dès lors que l’INAO, dans le cadre d’une suspicion de contamination et ou de fraude, demeure la seule instance juridique habilitée à suspendre une habilitation et certification de production en agriculture biologique (AB) ;

— la décision est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’Ecocert a pris une décision expresse de rejet le 3 juin 2020, alors qu’une décision implicite de rejet était déjà née en l’absence de réponse d’Ecocert dans le délai de deux mois à compter de la réception par courriel du 18 février 2020 de son recours gracieux exercé contre la décision de déclassement du 5 février 2020 ;

— elle n’a pas été destinataire de la copie de l’analyse réalisée à la demande de la Fiée des lois en novembre 2019 et ayant donné lieu au second signalement puis au déclassement, entachant ainsi la décision d’un vice de procédure ;

— la décision du 22 juillet 2020 de rejet du recours gracieux est entachée d’incompétence, dès lors qu’Ecocert n’établit pas que la décision a été rédigée et signée par une seule et même personne qui aurait qualité pour ce faire et aucun élément ne permet de vérifier que l’auteur de la signature soit le même que le rédacteur ;

— la décision du 3 juin 2020 est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle n’a pas été signée ;

— la procédure a été viciée dès lors qu’Ecocert n’a pas informé la DGCCRF ;

— à la suite du deuxième signalement, elle n’a pas pu bénéficier d’une contre analyse, sur le même lot, à laquelle elle avait pourtant droit conformément au plan de contrôle d’Ecocert, viciant ainsi la procédure ;

— l’organisme certificateur Ecocert a manqué à ses obligations, prévues notamment par son plan de contrôle, en ne réalisant pas des analyses complémentaires sur 15 molécules listées par le plan de contrôle, à la suite du premier signalement de juillet 2019, conséquence d’analyses réalisées à la demande d’un de ses clients, révélant des substances interdites en agriculture biologique (AB) ; les valeurs analytiques relevées étaient en dessous de la limite maximale de résidus (LMR) et au-dessus du seuil d’investigation (AL), notamment concernant les phtalamides, ce qui induisait une investigation sous la responsabilité d’Ecocert ; l’organisme aurait dû diligenter des investigations complètes afin de connaître l’étendue réelle de la contamination, s’assurer à la fois de la pertinence des résultats analytiques avant de procéder au second audit, et les rendre opposables à l’opérateur ; à la suite d’une analyse réalisée sur pieds de raisins par l’EARL A à la demande d’Ecocert, Ecocert a confirmé le maintien de la certification dès lors qu’il avait été conclu que la contamination était d’origine périphérique et que l’EARL n’avait manqué à aucune de ses obligations certificatives ; l’EARL a relancé, sur la base de ce certificat, la commercialisation de son lot en AB, notamment auprès de deux négociants, sans penser que les résultats pouvaient être considérés comme incomplets ;

— dans le cadre du premier audit, Ecocert a manqué à son obligation de conseil en ne l’orientant pas vers l’analyse la plus complète afin de lui permettre de commercialiser son vin avec la certification la plus sure possible ;

— l’EARL A a fait preuve de bonne foi et s’est montrée particulièrement diligente, comme en atteste le signalement effectué en août 2019 auprès d’Ecocert, dès qu’elle a été destinataire des premiers résultats d’analyse alors que le caractère obligatoire du signalement ne concernait que le négociant ayant réalisé l’analyse ; d’ailleurs le fascicule « Marche à suivre pour signaler un cas de résidus Ecocert » a été modifié en octobre 2020 pour définir le responsable de la conduite des investigations selon le niveau de contamination relevé ;

— il n’existe pas de limite maximale de résidus spécifiques à la certification « AB », et en fixant son propre seuil de contamination, en contradiction avec les obligations règlementaires, l’organisme certificateur Ecocert a outrepassé les compétences qui sont les siennes ;

— les directives de l’INAO et le plan de contrôle Ecocert, validé par l’INAO, indiquent que l’organisme certificateur doit appliquer la soustraction de l’incertitude analytique aux résultats analytiques bruts, une pondération de risque de contamination périphérique, liée à l’implantation parcellaire conventionnel /AB et un coefficient correcteur en cas d’année où le risque de contamination est plus élevé afin d’obtenir une valeur plus précise de contamination ; ce raisonnement ne lui a pas été appliqué ;

— le référentiel sur lequel l’organisme Ecocert se fonde dans le plan de contrôle est obsolète d’un point de vue technique, et non opposable dès lors qu’il fait état d’un référentiel privé et non produit de façon contradictoire et exclusivement limité à des études sur raisin et non sur vin ; la publication de 2003 de l’institut technique de la vigne et du vin, établissant une valeur de taux de transfert raisin/vin pour chaque résidu, est réfutée par les dernières études techniques, demandées par l’ancien ministre de l’agriculture ;

— le plan de contrôle d’Ecocert méconnaît les récentes études d’experts réalisées sur le sujet, dès lors qu’il ne fait pas état de la notion de « minimis » laquelle renvoie à une valeur analytique en dessous de laquelle une substance est consensuellement considérée comme absente du produit analysé, ni davantage de la notion de « molécules à bruit de fond » ;

— l’organisme Ecocert n’a aucune marge d’appréciation et doit se borner à appliquer les textes tels qu’ils sont édictés, notamment par l’INAO ; il ne peut pas ajouter d’exigences complémentaires ou de critères discriminants dans ses procédures de contrôle, tel que cela ressort de son site internet « Périmètre de contrôle en agriculture biologique » ;

— la décision de déclassement est illégale dès lors qu’Ecocert ne s’est fondé que sur les résultats analytiques, alors que l’INAO ne prévoit pas la possibilité d’une décision de déclassement par l’organisme certificateur, à la seule vue de résultats analytiques et fait obligation à l’organisme certificateur de renforcer son investigation pour établir qu’il y a un manquement aux obligations de moyens et pour y associer, selon le cas de figure prévu dans le catalogue de manquements et de sanction, la conclusion certificative adéquate ;

— à la suite du deuxième signalement, l’organisme Ecocert ne démontre pas la contamination volontaire de son vin biologique par l’EARL A avec des produits conventionnels, alors que cet organisme a émis, en septembre 2019, un avis certificatif après investigation dès lors qu’il avait été conclu que la contamination était d’origine périphérique et que l’EARL n’avait manqué à aucune de ses obligations certificatives ; si c’était le cas, son habilitation lui aurait été retirée ;

— l’analyse réalisée à la demande de la Fiée des Lois n’était pas représentative de la réalité du lot de vin en stock dans ses locaux ni de celle du vin stocké dans le chai de l’EARL A ; de cette analyse partielle, Ecocert a considéré acquise et homogène, à tort, la contamination du lot audité en août ;

— si Ecocert justifie sa décision de déclassement en comparant les résultats des analyses avec des opérations en bio dont il a été démontré qu’ils ont utilisé des produits sanitaires interdits, il ne précise pas ces « opérateurs en bio » qui ont servi de comparaison ;

— les résultats d’analyses de son vin sont justifiés par des contaminations des vins bios liés au voisinage, notamment du fait du printemps 2018 particulièrement pluvieux, comme le constate Ecocert ; l’ATMO, organisme agréé par l’Etat et contrôlant la qualité de l’air estimait que les fongicides étaient quatre fois supérieurs en 2018 qu’en 2017 ; en raison de cette contamination, Ecocert aurait dû appliquer un coefficient correcteur, comme cela est la norme ;

— la seule analyse valable est celle réalisée par GIRPA qui ne constate aucun dépassement du seuil OL, avec application de l’incertitude sur la mesure, et en l’absence de preuve quant au caractère évitable de la contamination, le maintien en bio aurait dû être prononcé, en application du point « 7-1 Valeurs seuils » du plan de contrôle ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

— la décision de déclassement est illégale ;

— un second audit et un déclassement du lot litigieux mettant en péril l’exploitation n’aurait pas été nécessaire si Ecocert n’avait pas été défaillant lors de son premier audit en se dispensant de réaliser une analyse complète de contrôle alors qu’il était en présence d’une contamination multiple identifiée ; il est responsable de ces manquements ;

— Ecocert a émis un avis l’induisant en erreur en lui permettant de commercialiser ses vins en certification AB ;

— au regard de la procédure pendante, qui n’est que la résultante des manquements d’Ecocert, l’EARL a donc été contrainte de vendre ces lots en conventionnel, en raison du risque que les vins rouges dépassent le seuil maximal de 100 mg de soufre/L pour une certification AB ;

— la perte financière est importante au regard des volumes et s’élève à 57 548 euros ; de plus, l’EARL a remboursé une somme de 47 500 euros à la Maison le Star ; elle a dû déboucher une palette à deux personnes, à un coût de 858 euros ; elle doit être indemnisée de son préjudice commercial qui s’élève à la somme globale de 105 906 euros ;

— elle a également subi un préjudice moral en raison du discrédit et de la suspicion sur les conditions dans lesquelles elle exerce son activité, qui doit être indemnisée à hauteur de 35 000 euros ;

— Ecocert n’a pas jugé utile de rechercher les origines de cette contamination de manière classique en lui demandant si elle n’avait pas changé de matériel de pulvérisation, en effectuant un prélèvement dans les pulvérisateurs afin de savoir s’ils avaient contenu des produits illicites, en faisant une demande d’information sur le programme de traitements des parcelles voisines, en recherchant des compléments d’informations sur l’année culturale ;

— durant les investigations, il ne lui a pas été demandé d’établir la preuve d’une contamination non évitable.

Par des mémoires en défense et des pièces enregistrés les 10 septembre 2020, 21 et 26 avril, 25 juin et 16 septembre 2021 et 24 août 2022, Ecocert France, représenté par Me de Laforcade conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l’EARL A sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

Par deux mémoires en défense et des pièces enregistrés les 25 janvier, 28 juin 2021 et 24 août 2022, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) représenté par M^e Didier et M^e Pinet conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société requérante n’est fondé.

Par ordonnance du 24 septembre 2021, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles,

— le règlement n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement n°834/2007 du Conseil,

— le code rural et de la pêche maritime

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Naud, rapporteur public,

— les observations de M^e Laforcade, représentant l’EARL A,

— et celles de Me de Laforcade représentant Ecocert.

Considérant ce qui suit :

1. L’EARL A s’est engagée dans la certification biologique de sa production viticole en 2009 et a choisi, dans ce cadre, l’organisme Ecocert en tant qu’organisme certificateur. Le 16 août 2019, l’EARL A a adressé à Ecocert, à la suite d’analyses réalisées par l’un de ses clients, un formulaire de signalement d’un doute sur la conformité d’une denrée biologique concernant le lot en vrac cuve n°2 1300 hl. A la suite d’investigations, Ecocert a confirmé, par décision du 5 septembre 2019, le caractère biologique des vins concernés. Un rapport d’analyses du 9 décembre 2019, réalisées à la demande de la Fiée des Lois, cliente de l’EARL A, a mis en évidence la présence de substances non autorisées en agriculture biologique dans le lot de vin destiné à la vente en vrac, ce qui a donné lieu à un signalement. A la suite d’un audit, l’organisme certificateur, par décision du 5 février 2020, a prononcé le déclassement de l’entièreté du lot de vin destiné à la vente en vrac de la cuve n°2, compte tenu de l’intensité de la contamination. L’EARL A a exercé un recours gracieux contre cette décision, reçu par Ecocert le 12 février 2020. Par un courrier du 3 juin 2020 Ecocert a informé l’EARL A de son intention de rejeter le recours gracieux et de la possibilité de présenter des observations, ce qu’elle a fait par écrit les 18 juin et 8 juillet 2020 puis lors d’une conférence téléphonique le 17 juillet 2020. Par décision du 22 juillet 2020, Ecocert a rejeté le recours gracieux exercé par la société. L’EARL A demande au tribunal d’annuler la décision du 5 février 2020 prononçant le déclassement de son lot de vin destiné à la vente en vrac, ainsi que la décision du 22 juillet 2020 rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 27, point 1 du règlement n°834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques () : « Les Etats membres établissement un système de contrôle et désignent une ou plusieurs autorités compétentes chargées des contrôles relatifs aux obligations fixées par le présent règlement ». Le point 4 de ce même article précise que : " L’autorité compétente peut : a) conférer ses compétences en matière de contrôle à une ou plusieurs autorités de contrôle () ; b) déléguer des tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôle. En pareil cas, les Etats membres désignent les autorités responsables de l’agrément et de la surveillance de ces organismes « . Et son point 5 ajoute que : » L’autorité compétente peut déléguer des tâches de contrôle à un organisme de contrôle déterminé uniquement si les conditions fixées à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n°882/2004 sont respectées et que, en particulier : /a) les tâches pouvant être exécutées par l’organisme de contrôle et les conditions dans lesquelles ils peut les exécuter ont fait l’objet d’une description précise ; / b) il est prouvé que l’organisme de contrôle : i)possède l’expertise, l’équipement et les infrastructures nécessaire pour exécuter les tâches qui lui sont déléguées ;ii) dispose d’une personne dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant ; et ;,/ iii)est impartial et n’a aucun conflit d’intérêt en ce qui concerne l’exercice des tâches qui lui sont déléguées ; c)l’organisme de contrôle est accrédité () ".

3. D’autre part, aux termes de l’article L.642-5 du code rural et de la pêche maritime : « L’Institut national de l’origine et de la qualité, dénommé » INAO ", est un établissement public administratif de l’Etat chargé de la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d’identification de la qualité et de l’origine énumérés au 1° de l’article L. 640-2. A ce titre l’institut, notamment : () 4° Prononce l’agrément des organismes de contrôle et assure leur évaluation ;/ 5° S’assure du contrôle du respect des cahiers des charges et, le cas échéant, prend les mesures sanctionnant leur méconnaissance ; () « . Aux termes de l’article L. 641-13 de ce code : » Peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation communautaire relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l’Institut national de l’origine et de la qualité « . Aux termes de l’article L.642-27 du même code : » Le contrôle du respect du cahier des charges d’un produit bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d’inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité « . Aux termes de l’article L.642-28 du même code : » Les organismes certificateurs ont pour mission d’assurer la certification des produits bénéficiant d’un label rouge, d’une spécialité traditionnelle garantie ou du signe « agriculture biologique » et, le cas échéant, celle des produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique « . Aux termes de l’article L.642-29 du même code : » L’organisme certificateur élabore, pour chaque cahier des charges, les dispositions spécifiques du plan de contrôle prévu à l’article L. 642-2 « . Aux termes de l’article L.642-30 du même code : » L’organisme certificateur décide l’octroi, le maintien et l’extension de la certification. Il prend les mesures sanctionnant les manquements au cahier des charges et peut, après avoir permis aux opérateurs de produire des observations, prononcer la suspension ou le retrait de la certification « . Et aux termes de l’article R.642-37 du même code : » L’organisme de défense et de gestion qui sollicite le bénéfice d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine pour un produit choisit un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. / Il en va de même pour l’opérateur qui sollicite le bénéfice de la mention « Agriculture biologique » pour un produit () ".

4. Enfin, la circulaire INAO-CIRC-2009 01 du 21 septembre 2009, dans sa version applicable au litige, mentionne, dans sa partie « A. Description des taches délègues par l’INAO à chaque organisme de contrôle agrée », qu’au titre des « tâches de contrôle » figure : « e) notification aux opérateurs concernés des éventuels manquements aux règles précitées, vérification de la pertinence et de l’efficacité des actions correctrices et correctives mises en œuvre, application des mesures prévues dans le plan de traitement des manquement figurant dans le catalogue des mesures à appliquer et le plan de contrôle approuvé par l’INAO ».

5. En l’espèce, par décision du 24 août 2017, l’INAO a renouvelé l’agrément de l’organisme certificateur Ecocert, pour une durée de 5 ans, à compter du 26 août 2017, pour exercer en France une activité de certification. Il est constant que l’EARL A a saisi l’organisme certificateur Ecocert afin d’obtenir la mention agriculture biologique, conformément à l’article R.642-37 du code précité. Dès lors, en application des dispositions combinées précitées et notamment de l’article L.642-30 du code rural et de la pêche maritime et de la circulaire de l’INAO du 21 septembre 2009, l’organisme certificateur Ecocert, disposait de la compétence pour prononcer un déclassement, mesure prévue dans le plan de traitement des manquements figurant dans le catalogue des mesures à appliquer et le plan de contrôle approuvé par l’INAO. Par suite, le moyen tiré de ce que l’organisme certificateur Ecocert n’a pas agi dans le périmètre des pouvoirs que l’INAO délègue aux organismes de certification doit être écarté.

6. En deuxième lieu, l’EARL A ne saurait utilement contester les vices propres dont serait entaché le rejet de son recours gracieux du 22 juillet 2020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision ne peux qu’être écarté comme inopérant. De même, la circonstance que, par la décision du 22 juillet 2020, l’organisme certificateur Ecocert a explicitement rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante, alors qu’une décision implicite de rejet était née, est sans incidence sur la légalité de la décision du 5 février 2020.

7. En troisième lieu, l’EARL A ne saurait utilement soutenir, pour contester la décision du 22 juillet 2020 portant rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2020, que la décision du 3 juin 2020, au surplus préparatoire, ne serait pas signée. Par suite, le moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 27 5. D. du règlement 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques () : « L’organisme de contrôle communique les résultats des contrôles effectués à l’autorité compétente à intervalles réguliers et à chaque demande de cette dernière. Lorsque les résultats des contrôles révèlent ou font soupçonner un manquement, l’organisme de contrôle en informe immédiatement l’autorité compétente ». Aux termes de l’article R.642-55 du code rural et de la pêche maritime : « Les organismes certificateurs informent l’Institut national de l’origine et de la qualité de toute décision qui fait perdre à l’opérateur le droit d’utiliser le signe d’identification de la qualité et de l’origine reconnu à un produit dans les sept jours suivant la date de cette décision ».

9. Aucune disposition n’impose à l’organisme certificateur Ecocert de saisir l’INAO préalablement au prononcé d’une décision de déclassement à la suite d’un manquement. La seule obligation d’information, prévue par les dispositions précitées, a été en l’espèce respectée, comme en atteste le courriel du 10 février 2020 adressé par Ecocert, tant à l’INAO qu’à la DGCCRF. Par suite le moyen tiré de ce que l’organisme Ecocert aurait dû saisir l’INAO, seule instance juridique habilitée à suspendre une certification dans le cadre d’une suspicion de contamination, ainsi que celui tiré du vice de procédure en raison du défaut d’information de la DGCCRF, ne peuvent qu’être écartés.

10. En cinquième lieu, si la société requérante soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la copie de l’analyse réalisée à la demande de la Fiée des lois en novembre 2019, laquelle a donné lieu au second signalement, il ressort des pièces du dossier qu’elle a été, en tout état de cause, destinataire des résultats de cette analyse. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

11. En sixième lieu, aux termes de la décision de la directrice de l’INAO, INAO-DEC-CONT-AB 1, du 3 juillet 2019, qui fixe les dispositions de contrôle communes relatives à la stratégie analytique à mettre en œuvre dans le cadre du contrôle des opérateurs de la production biologique, d’application immédiate à la situation juridique de la requérante en cours de constitution à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, l’organisme certificateur doit prélever et analyser des échantillons à chaque fois que l’utilisation de technique ou de produits non autorisés par les règles de la production biologique est suspectée. Il peut, également, être conduit à diligenter des prélèvements en vue d’analyses dans le cadre de l’application de l’article 91 du règlement n°889/2008, afin de dissiper un doute sur la conformité d’un produit suite à une information transmise par l’opérateur. Le point 4 de cette même décision prévoit qu’un « nombre suffisant d’échantillons doit être prélevé, et conservé par l’OC, pour faire en sorte que l’opérateur puisse obtenir un rapport d’analyse complémentaire () » et aux termes de son point 6.2, « l’opérateur peut dans un délai de 15 jours à compter de la notification demander à ce que le deuxième échantillon soit analysé par un laboratoire habilité par l’INAO ».

12. En l’espèce, si la société requérante soutient qu’elle n’a pas pu bénéficier d’une contre analyse, en méconnaissance du point 6 de la décision précitée, il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle aurait sollicité, en vain, le bénéfice de ces dispositions. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. En septième lieu, l’EARL A soutient que, dans le cadre des investigations engagées à la suite d’un premier signalement du 16 août 2019, lesquelles ont abouti à une décision du 5 septembre 2019 confirmant le caractère biologique des vins, l’organisme certificateur Ecocert a manqué à ses obligations de conseil et s’est abstenu de réaliser des analyses complémentaires. De plus, elle indique avoir été de bonne foi en adressant à Ecocert, dès le 16 août 2019, un formulaire de signalement d’un doute sur la conformité d’une denrée biologique. Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur la légalité des décisions attaquées des 5 février 2020 et 22 juillet 2020, qui ont été prises à la suite d’un second signalement du mois de décembre 2019, lequel a donné lieu à un nouvel audit dès janvier 2020. Le moyen ne peut, par suite, qu’être écarté.

14. En huitième lieu, aux termes du point 6.1 de la décision précitée de la directrice de l’INAO du 3 juillet 2019, précitée « chaque résultat d’analyse, qui révèle la présence de produit(s) ou substance(s) interdit(s) en AB doit être évalué par l’organisme de contrôle avec la participation de l’opérateur et une enquête doit être menée par l’OC ».

15. Il est constant que des analyses de décembre 2019, réalisées par un client de la société requérante, ont mis en évidence des substances non autorisées en agriculture biologique, lesquelles n’avaient pas été détectées dans le cadre de la première procédure de contrôle initiée en août 2019, dès lors qu’elles n’avaient pas été recherchées. Toutefois, et au regard du point 6.1 de la décision de la directrice de l’INAO précitée, l’organisme certificateur Ecocert devait, comme il l’a fait, analyser les nouveaux résultats qui lui ont été communiqués en décembre 2019 et réaliser de nouvelles investigations. Par suite, la présence des substances interdites, révélées dans le cadre de la deuxième procédure de contrôle était opposable à la société requérante. Le moyen ne peut qu’être écarté.

16. En neuvième lieu, la société requérante conteste, par la voie de l’exception d’illégalité, le plan de contrôle d’Ecocert en agriculture biologique approuvé le 24 mars 2016.

17. Aux termes de l’article L.642-2 du code rural et de la pêche maritime : " Au cahier des charges d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique concernant un produit vitivinicole, un produit vinicole aromatisé ou une boisson spiritueuse est associé soit un plan de contrôle, soit un plan d’inspection. Au cahier des charges d’un autre signe d’identification de la qualité et de l’origine est associé un plan de contrôle. /Un plan de contrôle ou d’inspection peut être constitué : – de dispositions de contrôle communes à plusieurs cahiers des charges ou à plusieurs organismes de contrôle ; – de dispositions de contrôle spécifiques. /Un plan de contrôle comprend la liste des mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. « . Aux termes de l’article L.642-3 de ce code : » Un organisme de contrôle, qui peut être un organisme certificateur ou un organisme d’inspection, effectue sur la base du plan de contrôle ou du plan d’inspection, les opérations de contrôle chez les opérateurs. Ces organismes sont accrédités et agréés dans les conditions fixées par le décret prévu à l’article L. 640-3. /Constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d’élaboration ou de conditionnement prévues par le cahier des charges d’un produit bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine. « . Aux termes de l’article L.642-27 du même code : » Le contrôle du respect du cahier des charges d’un produit bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine est effectué, sur la base du plan de contrôle ou d’inspection approuvé, par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d’impartialité et d’indépendance agréé dans les conditions prévues par la présente section, pour le compte ou sous l’autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité ".

18. L’illégalité d’un acte administratif réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application de cet acte réglementaire ou s’il en constitue la base légale. Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l’expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. Si, dans le cadre de cette contestation, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoquées que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même et introduit avant l’expiration du délai de recours contentieux.

19. Au regard des dispositions précitées, le plan de contrôle est notamment destiné à rappeler les dispositions de contrôle communes et préciser les dispositions de contrôle spécifiques, ainsi que les mesures sanctionnant les manquements aux conditions fixées pour bénéficier de la mention agriculture biologique. Il ressort notamment de la décision de la directrice de l’INAO précitée du 3 juillet 2019 que le contrôle des opérateurs de la production biologique est effectué, notamment, sur la base du plan de contrôle. Ainsi le plan de contrôle, acte règlementaire, constitue nécessairement la base légale des décisions contestées.

20. D’une part, en se bornant à produire des articles de presse rédigés dans des revues spécialisées et un rapport d’expertise, daté du 12 mars 2021, réalisée par une œnologue conseil à sa demande, la société requérante n’établit pas le caractère insuffisant et obsolète du plan de contrôle, concernant l’analyse des résidus dans le vin. Si le plan de contrôle ne fait certes pas état de certaines notions, telles que celles de « minimi » et de « molécules à bruit de fond », il ressort des termes même du rapport d’expertise précité, que ces notions ne sont qu’au stade de la discussion, « un groupe de travail ou comité d’experts » ayant dernièrement fixé leur définition pour un panel de molécules.

21. D’autre part, l’EARL A soutient qu’il n’existe pas de limite maximale de résidus spécifique à la certification « AB », et qu’en fixant son propre seuil de contamination dans son plan de contrôle, en contradiction avec les obligations règlementaires, l’organisme certificateur Ecocert a outrepassé les compétences qui sont les siennes. Il ressort des pièces du dossier que le plan de contrôle d’Ecocert fixe un seuil d’investigation (AL) en dessous duquel les investigations sont laissées à l’appréciation de l’opérateur et au-dessus duquel Ecocert effectue ces investigations, un seuil d’orientation (OL) au-dessus duquel les contaminations sont considérées comme non-fortuites, ainsi que des exceptions à ce dernier seuil, dont la liste figure dans le plan. Toutefois, Ecocert dispose, d’abord, en tant qu’organisme certificateur et en application des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime, du pouvoir de définir, dans son plan de contrôle, des dispositions de contrôles spécifiques complémentaires, et notamment des seuils en tant qu’outils d’analyses des résultats. Par ailleurs, ces seuils permettent de déterminer l’autorité en charge de l’investigation et de fixer des limites, notamment, en deçà desquelles la contamination sera jugée inévitable. En outre et surtout, le dépassement de ces seuils entraîne nécessairement une investigation diligentée par Ecocert, laquelle va lui permettre, après étude documentaire et/ou inspection sur le terrain, de déterminer l’origine de la contamination, en s’appuyant sur divers éléments tels que les caractéristiques de la substance active, les données agronomiques, le contexte du prélèvement ou encore l’étude de la parcelle et des parcelles avoisinantes. Enfin, si la société requérante soutient que ces seuils méconnaissent des obligations réglementaires, elle ne précise pas lesquelles.

22. Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité du plan de contrôle ne peut qu’être écarté en toutes ses branches.

23. En dixième lieu, la société requérante soutient que la décision de déclassement est illégale dès lors que l’organisme Ecocert ne s’est fondé que sur les résultats analytiques, en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables, lesquelles imposent une investigation.

24. Il ressort de la décision de la directrice de l’INAO du 3 juillet 2019 que l’organisme certificateur Ecocert doit appliquer une stratégie analytique visant, en complément des contrôles visuels et documentaires qu’il réalise sur site, à détecter toute contamination éventuelle par des produits non autorisés en agriculture biologique. Il est précisé que « l’analyse est un outil complémentaire à l’audit ». De plus, et comme énoncé précédemment, le point 6 de la décision du 3 juillet 2019 précise que chaque résultat d’analyse, qui révèle la présence de produits interdits en AB, doit être évalué par l’organisme de contrôle, avec la participation de l’opérateur et une enquête doit être menée par l’organisme certificateur. Cette enquête a pour but, aux termes de la décision précitée, de « déterminer l’origine de la contamination (fortuite, accidentelle, évitable ou intentionnelle) et de conclure sur l’état de certification du produit (certification AB ou déclassement), de la zone contaminée (déclassement de parcelle) et de l’opérateur (suspension d’habilitation, retrait d’habilitation) le cas échéant. ». Par ailleurs, le point 6.3 de cette même décision, relatif aux pesticides, mentionne que l’organisme certificateur peut s’appuyer sur divers éléments et notamment : « -examen de traçabilité et des mouvements physiques des marchandises / -vérification du respect des pratiques d’autocontrôle /-examen des causes possibles : collecte et vérification des avis en la matière (avis d’experts) et des documents relatifs (plan de traitement de la culture et des cultures avoisinantes ». A l’issu de l’enquête, l’organisme certificateur statue sur l’origine de la contamination à savoir « fortuite, accidentelle, évitable, intentionnelle ou non identifiable ».

25. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’analyses ayant révélé la présence de substances non autorisées en agriculture biologique, qui ont donné lieu à un signalement auprès d’Ecocert le 10 décembre 2019, cet organisme a réalisé, dans le cadre d’un audit, cinq prélèvements sur le vin de l’année 2018 destiné à la vente en vrac. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que de nombreux échanges ont eu lieu entre Ecocert et la société requérante, laquelle a notamment adressé un recours gracieux, deux courriers et a présenté des observations orales. La décision portant rejet du recours gracieux précise notamment que le déclassement prononcé « ne repose pas sur les seuls résultats d’analyse qui ne sont qu’un outil parmi d’autres d’appréciation ». En effet, il ressort de cette décision, en premier lieu, qu’Ecocert a constaté qu’il existe un risque de dérive de traitement de voisinage, jugé entre faible et important s’agissant des parcelles de vin destiné à la vente en vrac, tout en précisant que cette dérive ne saurait justifier qu’une contamination du vin à des teneurs faibles, dès lors que les raisins de ces parcelles ont été mélangés et que la parcelle présentant le risque de contamination le plus élevée représente une surface faible sur la totalité du parcellaire destiné à la vente en vrac. Cette étude de la parcelle a permis, aux termes de la décision contestée, « d’exclure une contamination par dérive des traitements de voisinage ». Il ressort de cette décision qu’Ecocert, a, dans un second temps, analysé les taux de contamination du vin au vu des données et conclu que les résultats sont : " incompatibles avec le plan de contrôle ; -comparables à ceux que l’on peut observer chez des opérateurs en bio dont on a pu démontrer qu’ils ont utilisé des produits phytosanitaires interdits en AB ; -comparables à ceux observés sur du vin conventionnel ". Ainsi, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’organisme certificateur Ecocert a édicté la décision contestée et rejeté le recours gracieux, au regard tant des résultats analytiques que de l’audit. Par suite, le moyen doit être écarté.

26. En onzième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des résultats des analyses de décembre 2019 ayant donné lieu au signalement ainsi que des analyses diligentées par Ecocert, dès janvier 2020, dans le cadre de son audit, que plusieurs substances non autorisées en agriculture biologique ont été détectées dans le vin 2018 destiné à la vente en vrac, à des valeurs supérieures au seuil OL applicable, après application de l’incertitude de mesure. Par suite, le moyen tiré de ce que les résultats obtenus sont en deçà du seuil OL doit être écarté.

27. En douzième lieu, l’EARL A soutient qu’un taux d’abattement de 40% aurait dû être appliqué aux résultats obtenus lors des analyses, dès lors que l’exposition aux contaminations par dérive de voisinage était de 40% supérieure à la normale en 2018, en raison des conditions météorologiques particulières. Toutefois et d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’aucun principe de pondération des résultats d’analyse, qui s’ajouterait à l’application de l’incertitude de mesure soustraite à la valeur trouvée par le laboratoire, n’a été consacré par les textes. D’autre part, si les parties admettent l’existence de conditions météorologiques particulières au cours de l’année 2018, il ressort des pièces du dossier que l’investigation menée par Ecocert n’a pas permis de conclure à la nécessité d’appliquer une quelconque pondération, alors que la société requérante ne justifie pas au demeurant du taux d’abattement de 40% proposé. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que malgré ces conditions météorologiques particulières, Ecocert a maintenu, après investigations, la certification AB pour les vins de 2018 destinés à la vente en bouteille en raison d’une faible contamination. Par suite, le moyen doit être écarté.

28. En dernier lieu, selon l’Earl A, dès lors que la cause de la contamination n’a pas été trouvée, son vin n’aurait pas dû faire l’objet d’un déclassement. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les résultats des analyses, réalisées à la suite du signalement de décembre 2019, ont mis en évidence la présence de substances non autorisées en agriculture biologique, à des valeurs supérieures au seuil OL, prévu par le plan de contrôle. Par ailleurs, ni les investigations menées par Ecocert, ni davantage la société requérante, n’ont permis d’apporter la preuve que la contamination était inévitable. Dans ces conditions, et en application notamment du schéma explicatif figurant dans la « Grille d’interprétation et de gestion des analyses » du plan de contrôle, le déclassement pouvait être prononcé. Enfin, le même raisonnement ressort du tableau, figurant à la page 24 du document précité, lequel prévoit le déclassement des denrées concernées lorsque l’origine de la contamination est « non trouvée » et que le seuil est supérieur au seuil OL. Par suite, le moyen ne peut qu’être écarté.

29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’EARL A à fin d’annulation des décisions des 5 février 2020 prononçant le déclassement de son vin et 22 juillet 2020 rejetant son recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

S’agissant de l’illégalité fautive :

30. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions des 5 février et 22 juillet 2020 ne sont pas entachées d’illégalité. Par suite, l’EARL A ne saurait se prévaloir d’une illégalité pour soutenir qu’Ecocert a commis une faute.

S’agissant des autres fautes :

31. En premier lieu, la société requérante soutient qu’en application de son obligation de conseil auprès de ses opérateurs, Ecocert aurait dû l’orienter vers l’analyse la plus complète afin de lui permettre de commercialiser son vin avec la certification la plus sure possible. Toutefois, il ressort du point 11-3, issu de l’article 11 « Etendues des obligations d’Ecocert » des conditions générales de vente d’Ecocert, produites par la société requérante, que : « Le client comprend et accepte qu’aucune obligation de conseil quelle qu’elle soit ne peut être mise à la charge d’Ecocert dans le cadre du contrat () ». Par suite, aucune faute n’est caractérisée à ce titre.

32. En deuxième lieu, l’EARL A soutient que l’organisme certificateur Ecocert a commis une faute, à la suite du premier signalement en août 2019, en ne réalisant pas de contrôles supplémentaires de certaines substances, alors que les investigations devaient être réalisées sous sa responsabilité. Elle précise que les nouvelles substances non autorisées qui ont été détectées lors du second contrôle, et qui ont abouti au déclassement, n’avaient pas été recherchées, à tort, lors du premier contrôle. Toutefois, et dès lors que le règlement n°889/2008 relatif à la production biologique ne précise, dans son annexe II, que la liste des produits dont l’utilisation peut être autorisée dans la production biologique, la société Ecocert n’était pas tenue de contrôler l’ensemble des substances non autorisées en agriculture biologique, dont la liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, conformément aux dispositions précédemment citées, les valeurs du signalement étant supérieures au seuil AL, les investigations ont été menées sous la responsabilité d’Ecocert, cette dernière a notamment sollicité l’EARL afin qu’elle réalise des contrôles sur pieds de raisin. La société requérante ne saurait, enfin, soutenir qu’en ne lui demandant qu’une simple analyse sur pieds de raisins, Ecocert réduisait ses propres coûts dès lors que les analyses sont réalisées, en tout état de cause, aux frais des opérateurs, en application de l’article 7.2.2 des conditions générales de vente d’Ecocert. Par suite, la faute n’est pas davantage caractérisée à ce titre.

33. En dernier lieu, à la suite du signalement de juillet 2019 et du premier contrôle qui en a suivi, Ecocert a confirmé le caractère biologique des vins. Cependant, l’avis du 3 septembre 2019 mentionnait que cette position ne présageait pas du positionnement futur d’Ecocert dans un contexte différent, c’est-à-dire notamment en présence de nouvelles analyses révélant la présence de substances non autorisées. Par suite, l’EARL A ne peut soutenir, dans ces conditions, qu’elle pouvait légitimement penser que la certification était acquise. Par suite, aucune faute n’est caractérisée.

34. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions, présentées par l’Earl A, tendant à engager la responsabilité de l’organisme certificateur Ecocert doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité.

Sur les frais liés au litige :

35. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’organisme Ecocert, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’EARL A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’EARL A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’organisme Ecocert et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’EARL A est rejetée.

Article 2 : L’EARL A versera à l’organisme Ecocert une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’EARL A, à Ecocert et à l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauzies, présidente,

M^me Lahitte, conseillère,

M. Bongrain, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.

La rapporteure,

A. B La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

C. SCHIANO

La République mande et ordonne au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2003488