Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Modifié par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Les animaux mâles en provenance d'un pays tiers sont admis à la monte publique s'ils remplissent les conditions posées à l'article 36 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016. Ces animaux sont déclarés dans les conditions prévues à l'article R. 653-38, pour permettre la vérification de ces conditions sur le fondement du certificat zootechnique mentionné au paragraphe 5 de l'article 30 du même règlement.
[…] demeurant Chez Monsieur R G – XXX […] Or, si la détention, l'identification et l'immatriculation des équidés est particulièrement réglementée en particulier dans les conditions prescrites par les articles R653-40 et suivants du code rural, il sera observé que M me P G n'établit pas elle-même avoir remis la carte d'immatriculation portant le numéro du cheval et le document d'identification de ce dernier à M. H A qui conteste absolument les avoir reçus.
[…] Par une décision du 9 mars 2023, le président du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de l'EARL Ecuries des Bruces, relative à l'exécution du jugement du Tribunal n°1901157 du 8 juillet 2021. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 653-40 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 653-40 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de stud-book ainsi que l'inscription dans les registres généalogiques et stud-books. […]