Entrée en vigueur le 22 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)
Modifié par : Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Le directeur général est assisté :
- par un directeur général adjoint chargé de la formation et de la promotion de l'équitation de haut niveau nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture ;
- par l'écuyer en chef, responsable technique du Cadre noir, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de l'agriculture, sur proposition du ministre de la défense.
[…] il est difficile de retenir l'argument selon lequel le pari à cote serait susceptible de se heurter aux règles définies par les dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation qui prohibent le refus de vente. […] Décret n° 2007-62 du 16 janvier 2007 pris en application de l'article 139 de la loi de finances rectificative pour 2006 et déterminant le taux du prélèvement opéré au profit de l'Etat sur le produit brut des paris hippiques J.O n° 15 du 18 janvier 2007 page 1073 texte n° 5 Article 1 Le taux de prélèvement mentionné à l'article 139 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est fixé à 32, […] conformément aux dispositions de l'article R. 653-81 du code rural, […]
Lire la suite…[…] l'article R. 653-81 ; […] Considérant les dispositions de l'article R. 653-81 du code rural selon lesquelles « le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés (...) et par arrêté : (...) agrée les organismes habilités à intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique, […] selon les termes de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2003 du ministre chargé de l'agriculture […] Autant de mesures qui contribuent au développement et à l'encouragement du bénévolat. (28.06.2004) CASQUES ET BOMBES Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004 modifiant l'article R […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 juillet 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R. 653-81 du code rural et de la pêche maritime : « Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation prévue à l'article R. 653-82 » ; […]
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 653-82 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'approbation des reproducteurs est délivrée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 653-81 et des règlements de stud-book. […] Aux termes de l'article D. 653-36 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : « I.-Des organismes de sélection ayant la personnalité morale définissent, pour chaque race, […]
[…] Considérant que l'ASSOCIATION DU PUR RACE LUSITANIEN DE FRANCE (APRLF) a déposé le 17 décembre 2004 auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche une demande tendant à obtenir l'agrément prévu au 5° de l'article R. 653-81 du code rural alors en vigueur, afin de pouvoir intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés de cette race ; que l'APRLF demande l'annulation de la décision du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'agrément, ainsi que celle de l'arrêté du 8 mars 2005 par lequel le ministre a accordé cet agrément à l'association française du lusitanien (AFL) ;
Pour chaque race, conformément aux dispositions de l'article R. 653-81 du code rural, une association nationale de race assurant la représentativité effective des intérêts des éleveurs est agréée pour définir une politique d'amélioration génétique et de sélection pour le stud-book concerné. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), est l'organisme agréé pour assurer l'orientation de la race trotteur français.
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