Entrée en vigueur le 15 juin 2013
Modifié par : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab)
Modifié par : Décret n°2013-500 du 12 juin 2013 - art. 7
En cas de dépassement du quota national attribué à la France en application de l'article 66 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susmentionné, tout acheteur de lait est redevable du prélèvement prévu par l'article 78 du même règlement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement du quota individuel notifié par FranceAgriMer, après, le cas échéant, réallocation, en application de l'arrêté mentionné à l'article D. 654-40, de la partie inutilisée des quotas affectés aux livraisons.
[…] Vu les articles 1 654-28 et D 654-29 et suivant du Code rural, […] Juger en conséquence que Madame Y n'a commis aucune faute en ne faisant pas état d 'une créance de l'EARL DE COMBALS sur la société BEURTEL dans les comptes de liquidation […] Selon l'article D 654-48 du Code rural, c'est à l'acquéreur qui a commercialisé sans le savoir du lait d'un producteur qui ne disposait pas de quota de payer à l'Office de l'élevage le prélèvement correspondant, c'est à dire une pénalité ,
[…] — la non-application de 'l'article 654 invoqué' relève seulement du comportement de l'intimée, et non du producteur, lequel, s'il ne respecte pas les accords interprofessionnels, […] En application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l'acheteur (la coopérative) répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence' les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par France Agrimer à l'acheteur, […]
[…] — la non-application de 'l'article 654 invoqué' relève seulement du comportement de l'intimée, et non du producteur, lequel, s'il ne respecte pas les accords interprofessionnels, […] En application des dispositions des articles D 654-48 et D 654-52 du code rural et de la pêche maritime, si tout acheteur de lait (la coopérative) est redevable du prélèvement sur la quantité de lait qui lui a été livrée en dépassement de la quantité de référence notifiée par France Agrimer, l'acheteur (la coopérative) répercute le montant du prélèvement sur les seuls producteurs qui ont dépassé leur quantité de référence' les modifications d'assiette du prélèvement, notifiées par France Agrimer à l'acheteur, […]