Entrée en vigueur le 9 mai 2025
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-405 du 6 mai 2025 - art. 1
Le service dénommé : “ titre emploi simplifié agricole ” prévu à l'article L. 712-1 ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés par cet article dont la durée est inférieure ou égale à trois mois, renouvellement compris, et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.
[…] A R R Ê T […] Pour l'embauche de Madame D E, Monsieur B A a eu recours au titre emploi simplifié agricole, réglementé par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R 712-11 du Code rural.
[…] A R R Ê T […] Vu l'article R 712-12 du code rural, […] Madame B C a été engagée par Monsieur Z Y dans le cadre de TESA (titres emploi simplifiés agricoles), réglementés par les dispositions des articles L. 712-1 et R. 712-1 à R. 712-11 du code rural. […] Dès lors, nonobstant la remise d'un TESA, le contrat de travail a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail et doit être qualifié en contrat de travail à durée indéterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail.
application de l'article L. 160-5 du code des assurances, […] la liquidation des droits de l'adhérent s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital. […] L. 931-1 et suivants) ou le livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. R. 712-1 et suivants) ou encore d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité (code de la mutualité, […] de l'exonération prévue à l'article 885 F du CGI. […] Entrée en jouissance 260 L'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS.
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