Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 5
La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.
La répartition sur quatre jours ou quatre jours et demi ne peut être effectuée qu'en l'absence d'opposition du comité social et économique, s'il existe et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
L'employeur précise, avant le début de la semaine, les journées et demi-journées qui seront travaillées. Cette répartition peut être modifiée en cours de semaine en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
[…] Attendu que sont soumis à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires par l'article L 713-2 du code rural nouveau les employeurs particuliers des jardiniers et jardiniers gardes de propriété en vertu des dispositions des articles L 713-1 et L 722-20 du même code ;
[…] Ayant relevé appel, Monsieur C D conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir dire que le contrat conclu entre les parties est soumis aux dispositions de l'article 713-2 du code rural quant à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, de voir condamner Madame E X à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux : […] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 200-1 et L 772-2 du Code du Travail que les dispositions du Code du Travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison travaillant pour un particulier employeur ;
[…] Ayant relevé appel, Monsieur A B conclut à l'infirmation du jugement aux fins de voir juger son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse, de voir dire que le contrat conclu entre les parties est soumis aux dispositions de l'article 713-2 du code rural quant à la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, de voir condamner Madame C X à lui verser les sommes suivantes, assorties des intérêts légaux : […] — 2 260,77 € pour non respect de la procédure de licenciement,
Il est rappelé que l'embauche reste toujours conditionnée par le résultat de la visite médicale obligatoire. (1) (1) Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime. […] R. 713-2 du code rural et de la pêche maritime) ; – le règlement en temps des heures supplémentaires (art. […]
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