Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 1 : Organisation générale de la Mutualité sociale agricole / Sous-section 1 : Caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole / Paragraphe 1 : Statuts et règlements intérieurs
Article R723-3 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 1
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-5, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une telle régularisation ne saurait rétroagir et valider a posteriori des appels de cotisations effectués par la caisse de mutualité sociale agricole..; qu'ayant constaté qu'au 2 mars 2012, les statuts de la MSA Picardie n'étaient pas approuvés par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, formalité substantielle obligatoire jusqu'en décembre 2012 puisque les dispositions de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées par le décret du 6 décembre 2012, en validant les majorations litigieuses des 1er et 2e trimestres 2011, 2e, 3e et 4e trimestres 2012 d'un montant de 12..094,45 €, la cour d'appel a violé l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime..;
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[…] qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 17 juin 1999, alors applicable, publié au journal officiel du 19 juin 1999, dont les dispositions sont actuellement reprises à l'article R. 723-3 du code rural : Les statuts et les règlements intérieurs des organismes départementaux ou pluridépartementaux (…) sont soumis à l'approbation du préfet de région (…) L'approbation est donnée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département du siège de l'organisme concerné ; […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2018, n° 17-11.784
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une telle régularisation ne saurait rétroagir et valider a posteriori des appels de cotisations effectués par la caisse de mutualité sociale agricole..; qu'ayant constaté qu'au 2 mars 2012, les statuts de la MSA Picardie n'étaient pas approuvés par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs, formalité substantielle obligatoire jusqu'en décembre 2012 puisque les dispositions de l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime ont été modifiées par le décret du 6 décembre 2012, en validant les majorations litigieuses des 4 e trimestre 2008, 1 er , 2 e , 3 e et 4 e trimestres 2009, et 1 er , 2 e et 4 e trimestres 2010, la cour d'appel a violé l'article R 723-3 du code rural et de la pêche maritime..;
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