Entrée en vigueur le 14 avril 2019
Modifié par : Décret n°2019-311 du 11 avril 2019 - art. 1
La délibération par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit des cantons en application des articles L. 723-17 et L. 723-18 peut être consultée selon les modalités prévues à l'article R. 723-28, au plus tard quatre-vingt treize jours avant la date fixée pour le scrutin.