Entrée en vigueur le 15 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-268 du 12 avril 2023 - art. 1
L'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
[…] La cour relève comme l'ont fait les premiers juges que la MSA ne justifie pas avoir mis à disposition de Mme [Z] l'imprimé de déclaration des revenus professionnels conforme au modèle fixé par arrêté du Ministre de l'agriculture comme elle en a l'obligation en application des dispositions de l'article D. 731-18 du code rural et de la pêche maritime.
[…] Un arrêté du 18 septembre 2015 du Ministère de l'Agriculture publié au journal officiel du 26 septembre pris en application de cet article L. 722-5-1 du code rural a fixé le coefficient d'équivalence pour les centres équestres à 5 équidés. […] — un stand désigné sous le nom de RANCH [10] à proximité de l'office du tourisme tenu par deux jeunes filles, Mmes [D] [O] et [W] [V] ; […] M. [B] n'a pas effectué ses déclarations de revenus agricoles annuelles sous les formes et délais prévus par l'article D. 731-18 du code rural. À défaut de déclaration, l'article R. 731-20 du même code prévoit que les cotisations sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire, […]
[…] Monsieur […] a formé opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juillet 2024, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l'article R.725-9 du Code rural et de la pêche maritime. […] L'article D.731-35 du Code rural et de la pêche maritime dispose : […] L'article D.731-18 du Code rural et de la pêche maritime, […] « Le défaut de production par les cotisants de solidarité de la déclaration définie à l'article D. 731-18 dans le délai d'un mois suivant la notification de la mise en demeure donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article D. 731-40 ». […] « I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 731-69, […]