Entrée en vigueur le 7 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2024-688 du 5 juillet 2024 - art. 5
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à l'expression suivante :
4 % (M x RCd/ RCt-RCd)
dans laquelle :
RCd = revenu cadastral des terres en faire-valoir direct ;
RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres ;
M = montants mentionnés au I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale.
Cet abattement ne peut être inférieur à 304,90 euros.
La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des montants mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 731-23 le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant ledit abattement.
[…] Z A a contesté devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale la décision de la Mutualité Sociale Agricole de la Haute-Garonne, de la soumettre en application de l'article 731-24 du code rural à une cotisation de solidarité. […] Elle maintient qu'en application des articles L 731-14 et L731-24 du code rural, les bénéfices agricoles sont des revenus professionnels susceptibles d'engendrer la cotisation de solidarité. […] C D-E XXX
[…] Vu les articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel de cette Convention, ensemble l'article L. 731-24 du code rural, alors en vigueur ; Attendu, selon le troisième de ces textes, que les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles et percevant des revenus professionnels tels que définis à l'article L. 731-14 du même code ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels ;