Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 5
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 14 %.
[…] affaires de sécurité sociale d ' Amiens, […] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L731-23 du code rural et de la pêche maritime « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L. 722-5 et supérieure à un minimum fixé par décret ont à leur charge une cotisation de solidarité calculée en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731 -14, […] l' application des dispositions des articles D 731 -34 du même code (importance minimale de l'exploitation pour être assujetti à la cotisation de solidarité) , D731-43 […]
[…] A compter du 1er janvier 2019, son activité ayant été réduite, elle a été affiliée en qualité de cotisante de solidarité en application de l'article L 731-23 du code rural et de la pêche maritime. […] En application de l'article D 731-43 du code rural et de la pêche maritime, le taux de cotisations est de 14 %.
[…] '- L'article L.731-23 du code rural, en établissant une cotisation de solidarité n'ouvrant pas droit à prestations, pouvant s'analyser comme une imposition dont une partie est utilisée pour le fonctionnement des caisses de M. […] Y en qualité de cotisant solidaire et la charge de la preuve, la MSA expose essentiellement, au visa des articles L731-23, D731-43 du code rural et de la pêche maritime que : […] D. […]