Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
La cotisation due pour le financement des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles par les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale, titulaires des pensions de retraite agricoles mentionnées à l'article L. 731-37 du présent code, d'une pension de réversion ou d'une pension de vieillesse de base de droit propre du régime des non salariés des professions agricoles, est égale à 3,20 % du montant annuel des avantages de vieillesse agricoles perçus.
[…] Les articles D . 811-24-1 à D . 811-24-5 ; […] est celui mentionné à l'article D. 731 -31 du présent code pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse mentionnée à l' article D. 731 -120 🌍 Modification article R732-48 du Code rural et de la pêche maritime (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Donnent lieu à la prise en compte de quatre trimestres, […] 2° Soit au titre des 2° et 3° de l'article L. 731 […]
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