Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-735 du 2 juin 2016 - art. 1
Le montant de la cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
[…] ainsi qu'au paiement d''une somme de 1.000 euros sur le fondement de I'article 700 du code de procédure civile. […] Il ressort des pièces du dossier que celles ci ont été calculées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière (articles L 731-11 ; D 731-77 et suivants du code rural) sur la base d'une assiette minimum et s'agissant des règles relatives à la détermination de leur assiette sur la base de la moyenne triennale des revenus professionnels déclarés par M. […] l'émission rectificative pour ces mêmes années rendue nécessaire par la communication tardive à l'assuré par l'administration fiscale des revenus agricoles forfaitaires et la référence au RSA pour l'année 2009 conformément au dispositions de l'article D 731 99 du code rural, […]