Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières aux différentes branches / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-paragraphe 2 : Gestion de l'assurance maladie, invalidité et maternité / Sous-sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Mutualité sociale agricole et aux autres assureurs

Article R731-117 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2005

Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005

Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)

Les frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 et les frais de gestion et de contrôle médical liés aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4, supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31, sont pris en charge par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. Les montants annuels de ces frais sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par :	Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par :	Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 17 juillet 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 6

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère SSJS, 26 juin 2015, 375839, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 11. Par l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de l'article R. 731-117 du code rural et de la pêche maritime, les ministres chargés de l'agriculture et du budget ont fixé à 13,8 millions d'euros les frais de gestion du groupement des organismes assureurs intervenant au titre de la branche maladie, invalidité et maternité et prévu que l'agent comptable de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verserait cette dotation sous déduction des excédents mentionnés au II de l'article 1 er du décret du 23 décembre 2013.

Mutualité sociale·
Décret·
Frais de gestion·
Associations·
Assureur·
Centrale·
Maladie·
Maternité·
Pêche maritime·
Pouvoir réglementaire

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