Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 %, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des caisses de mutualité sociale agricole pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Dans le cas de trop-perçu, les dispositions de l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations de l'assurance invalidité des non-salariés agricoles. Les sommes non récupérées en application des second et troisième alinéas dudit article sont assimilées à des prestations légales.
En matière fiscale, les articles L283 et R*283-1 du LPF imposent au tiers revendiquant une procédure spécifique (Cf. […] BOI-REC-EVTS-20-10). […] L723-22) ; - aux pensions payées par les caisses de mutualité sociale agricole (Code rural et de la pêche maritime, art. L725-11 et R732-12) ; - à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Code de la sécurité sociale, art. […] celle-ci ne peut porter que sur le ou les biens sur lesquels le créancier a un droit de gage général tel que défini par les dispositions de l'article L526-12 du code de commerce. […]
Lire la suite…L. 277 du LPF et de l'article L. 279 du LPF. […] R. 722-5). […] Ces dispositions sont applicables selon les cas : - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ; - jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 du C. consom., à l'article L. 733-4 du C. consom., […] sans pouvoir excéder deux ans. 440 Enfin, la règle […] L. 723-22) ; - aux pensions payées par les caisses de mutualité sociale agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-11 et code rural et de la pêche maritime, art. R. 732-12) ; - à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (CSS, art. […]
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Biens appartenant au débiteur ou à une personne tenue de la dette 1° Conséquences L'article R. 221-51 du CPC exéc. permet au tiers qui se prétend propriétaire des biens saisis d'engager une action en distraction. […] Ces dispositions sont applicables selon les cas : - jusqu'à l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du C. consom. ; - jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 du C. consom., […] traitement, gains etc.). […] L. 723-22) ; - aux pensions payées par les caisses de mutualité sociale agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L. 725-11 et code rural et de la pêche maritime, art. R. 732-12) ; […]
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