Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-542 du 11 mai 2006 - art. 1 () JORF 13 mai 2006 en vigueur le 1er janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Pour que sa demande soit recevable, l'intéressé doit établir une déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins :
- établissant le lien de parenté avec le chef d'exploitation, ou le conjoint de celui-ci, grâce à la production de tout document officiel en attestant ;
- attestant de sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
- certifiant qu'il était non scolarisé pour cette même période ;
- certifiant qu'il ne relevait pas à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
[…] dix huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu au versement de cotisations en application de l'article L. 732 -35-1 du code rural '; […] cette exclusion découle implicitement de l'article D.732-47-4 du Code rural qui impose au requérant de joindre à sa demande de versement des cotisations une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'était pas scolarisé pendant la période pour laquelle le versement des cotisations en qualité d'aide familial est demandé. Selon l'article D . 737- 47 […]
[…] des articles D 732-47 -2 et D 732-47-4 du Code rural , […] En outre aux termes de l'article D732-47 -1, […] créé par le décret n°2006-542 du 11 mai 2006 et en vigueur le 1 er janvier 2006 les dispositions prévues aux articles D. 732-47 -1 à D . Y s'appliquent aux personnes qui n'ont pas liquidé leur pension de retraite de base et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732 -35-1. […] soit l'article D732-47-4 […]
[…] Elle expose que sur la période du 31 octobre 1972 au 30 octobre 1974, l'appelante n'a pas satisfait à ses obligations découlant des articles L.732-35-1 et D.732-47-4 du code rural, qu'elle a présenté une demande qui n'est pas recevable en ayant recours au formulaire Cerfa visant les dispositions de l'article R.351-4 du code de la sécurité sociale, que les observations qui précèdent valent également pour la période du 1 er janvier 1976 au 31 décembre 1977, que l'activité générée entre le 31 octobre 1974 et le 31 décembre 1975 ne peut être considérée comme habituelle et régulière, que selon l'acte notarié l'appelante n'aurait travaillé que durant 38 jours, […] Lysiane Blart et D E ;
L'article D. 732-47-4 du code rural dispose : « Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des appentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole situées dans la même commune ». […] Le décret du 26 mai 2009 a modifié notamment l'article D. 732-47-4 du code rural et de la pêche maritime et fixé de nouvelles modalités de traitement des demandes de rachat de manière à mieux contrôler les conditions d'accès au dispositif, […]
Lire la suite…