Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 2
Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, à la date à laquelle l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L. 732-18. Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet au premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à avantage de vieillesse.
L'entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l'inaptitude a été reconnue.
[…] comparante en la personne de Madame [N] [D], attachée juridique, en vertu d'un pouvoir régulier […] Aux termes de l'article D 732-58 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18-1, L. 732-18-2, L. 732-18-3 et L. 732-18-4, […] En outre l'article D 732-57 du code rural et de la pêche maritime précise que c'est à l'assuré de rapporter la preuve qu'il a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole.
[…] C'est à bon droit que sur le fondement des dispositions de l'article D.732-58 du Code Rural, le premier juge a considéré que l'entrée en jouissance de la pension ne pouvait être en aucun cas fixée à une date antérieure au dépôt de la demande et que Monsieur X ne peut valablement obtenir l'effet rétroactif qu'il sollicite.
[…] de l'emploi et de la politique sociale agricole a annulé la décision rendue par la commission de recours amiable au motif qu'elle était contraire aux dispositions de l'article D.732-58 du Code rural. […] L'article D732-57 du Code rural prévoit que, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39, […] L'article D 732-58 du même code prévoit quant à lui que chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, […] sous réserve des articles D. 732-1 et D. 732-40, […] Enfin, le 3 e alinéa de l'article D 732-56 précise que l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation est accordée pour une durée ne pouvant excéder deux ans, […] D E. […]
Actualité liée : 23/07/2025 : BA - BIC - Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values prévus à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI, […] I. […] Le III de l'article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit que lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par l'article 151 septies A du CGI est porté à trois années. […] R. 351-37 et code rural et de la pêche maritime, art. D. 732-58) ; pour le régime des professions libérales, […]
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