Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Des demandes de rachat peuvent également être effectuées en cours de carrière de l'intéressé soit au terme de chaque année effectuée en l'une ou l'autre des qualités ouvrant droit au rachat, soit au terme de plusieurs années. Toutefois, compte tenu du plafonnement prévu au dernier alinéa de l'article D. 732-78, chaque demande de rachat effectuée antérieurement au dépôt de la demande de retraite fait l'objet d'une décision d'admission provisoire au rachat. Cette décision provisoire est régularisée lors du dépôt de la demande de retraite dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article D. 732-80.
[…] prévue à l'article L732-27-1 du code rural et de la pêche maritime. 190 S'agissant de la faculté de rachat ouverte aux conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée à l'article L732-35 du code rural et de la pêche maritime, l'article D732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […] Les cotisations ainsi rachetées étant nécessairement versées après la date de cessation d'activité, […] conformément à l'article D732-80 du code rural et de la pêche maritime. 210 S'agissant des facultés de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial et de certaines périodes d'études supérieures, […] art. 72 F). D.
Lire la suite…[…] conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée à l'article L. 732 -35 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […] Les cotisations ainsi rachetées étant nécessairement versées après la date de cessation d'activité, […] conformément à l'article D. 732 -80 du code rural […]
Lire la suite…
S'agissant de la faculté de rachat ouverte aux conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée à l'article L. 732 -35 du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 732-79 du code rural et de la pêche maritime dispose que le rachat peut faire l'objet d'une demande unique en même temps ou postérieurement à la demande de retraite. […] conformément à l'article D. 732 -80 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…