Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
I. - Les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 732-56 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole et de dix-sept années et demie d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée minimale d'activité non salariée agricole mentionnée au 1° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée à l'article L. 732-24 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du sous paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la présente section dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, au compte de l'assuré. Lorsque l'intéressé a exercé une partie de sa carrière simultanément en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire et de salarié à titre principal, une minoration forfaitaire de quinze points est appliquée pour chaque année qui n'a pas donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite. Lorsque au terme de cette reconstitution l'intéressé totalise un nombre d'annuités de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole supérieur à sa durée de carrière non salariée agricole telle que définie au deuxième alinéa du I du présent article, ce nombre est ramené à la durée de carrière de non-salarié agricole dans la limite de trente-sept années et demie.
II. - Les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 732-56 ainsi que les personnes mentionnées au III du même article dont la pension de base prend effet antérieurement au 1er janvier 2026 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 732-24 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L. 732-24 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même pension, auxquelles s'ajoutent les majorations de durées d'assurance attribuées pour l'obtention de cette même pension.
III. - Les personnes mentionnées au III de l'article L. 732-56 dont la pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2026 bénéficient du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
Pour apprécier la durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnée au 2° du II de l'article L. 732-56, sont prises en considération les années effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal qui ont donné lieu soit à versement des cotisations ouvrant droit au montant prévu au 1° du I de l'article L. 732-24 ou à la part prévue au a du 2° du I du même article, soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de ce même montant ou de cette même part, auxquelles s'ajoutent les majorations de durées d'assurance attribuées pour l'obtention de ce même montant ou de cette même part.
[…] Parmi les conditions exigées par les articles L 732-56 II 1° et D 732-151 du Code rural, applicables à la situation de M. X Y, pour avoir droit à la retraite complémentaire obligatoire, figure celle de justifier, à la date d'effet de sa retraite principale, soit le 1 er juin 1983, de trente-deux années et demie d'activité en qualité de non-salarié agricole ; le dernier texte visé ci-dessus précise que la durée d'activité non-salariée agricole doit s'apprécier en totalisant les années qui ont donné lieu à versement de cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire prévue par l'article L 732-24, ainsi que les périodes assimilées.
[…] Madame A B et Monsieur C D, Conseillers […] Qu'il résulte des dispositions des articles L 732-56, D 732-151et D 732-154 du Code rural et de la pêche maritime, les deux derniers renvoyant au premier, que les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet après le 31 décembre 2002 et qui répondent à un critère de période d'assurance et de période minimale effectuée en qualité de chef d'exploitation, bénéficient pour ces périodes antérieures au 1 er janvier 2013, […]
[…] Elle fait valoir, en ce qui concerne la date à laquelle M. Gaston X… a rempli les conditions d'octroi de la retraite complémentaire, qu'en vertu de l'article L. 732-56 du Code Rural issu de la loi du 4 mars 2002 et de l'article D. 732-151 du même code, ce bénéfice est octroyé aux chefs d'exploitation dont la retraite personnelle a pris effet avant le 1er janvier 1997 et justifiant à la date d'effet de leur retraite de base de 32 ans et demi d'activité et de 17 années d'assurance.
L'article D. 732-151 du code rural en précise les modalités. Ainsi, une personne dont la pension de retraite a pris effet avant le 1er janvier 1997 doit justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole et de 17,5 années en qualité de chef d'exploitation. Il n'existe pas actuellement de possibilité de racheter des années de cotisations pour accéder au bénéfice de la RCO. En effet, le rachat de cotisations pour des années non cotisées n'est pas autorisé sauf si cette possibilité est expressément prévue par un texte législatif.
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