Article R732-140 du Code rural et de la pêche maritime

Article D732-151

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

Modifié par : Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

Les II et III de l'article R. 358-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à la demande de pension d'orphelin au titre du régime institué par le présent chapitre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1

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NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.

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