Article D732-152 du Code rural et de la pêche maritime
Article D732-151-1-1
Article D732-153
Entrée en vigueur le 1 février 2014

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-494 du 16 mai 2014, ces dispositions sont applicables aux pensions dues à compter du 1er février 2014.

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