Entrée en vigueur le 28 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2013-1222 du 23 décembre 2013 - art. 2
Pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail et des agents mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, y compris ceux absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
Pour la détermination de la moyenne mentionnée aux premier et troisième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Les changements de régime de versement des cotisations entraînés par les modifications constatées d'une année sur l'autre prennent effet à compter du 1er avril suivant.
[…] 04 avril 2008 […] Vu la décision en date du 4 avril 2008, […] — la faculté de taxation d'office provisionnelle offerte par l'article R.741-4 du code rural à la MSA n'est pas pour elle une obligation et dès lors le fait de n'y avoir pas eu recours ne peut constituer une faute délictuelle, […] son attitude ultérieure ayant consisté au contraire à réclamer à leur échéance toutes les cotisations dues en 2003 et 2004 et à solliciter l'inscription d'un privilège en application de l'article R.243-48 du code de la sécurité sociale au greffe du tribunal de grande instance, […] s'agissant du défaut de recours par la MSA de Vaucluse à la possibilité légale de l'article R.741-14 du code rural qui lui était offerte de procéder à une taxation d'office à titre provisionnel des cotisations sociales de l'année 2002, […]