Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
pendant 7 jours
L. 442-12). […] Aucun de ces textes ne règle le sort du contrat en cas de refus d'agrément : la prudence commande de subordonner l'engagement à sa délivrance. […] L. 1111-2). […] Selon la convention collective EPNL, aucune autre rémunération ne peut être exigée, sauf si elle se rapporte à un travail non rémunéré par l'État (CCN EPNL art. 4.1.4.4). […] Par transposition du droit commun, la qualité d'employeur de l'OGEC appelle l'application du droit disciplinaire et du droit du licenciement du Code du travail. […]
Lire la suite…L. 442-5). « Nonobstant l'absence de contrat de travail », le même article attache à leur présence 4 effets : ils sont « pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement », selon l'article L. 1111-2 du Code du travail ; ils sont « électeurs et éligibles » ; ils bénéficient des institutions représentatives « dans les conditions prévues par le code du travail » ; les rémunérations versées par l'État sont « prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute ». […] L. 1111-2). […]
Lire la suite…[…] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] L'article L 1111-2 du code du travail dispose que pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2020 tenue par M. […] applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24 relatifs au calcul de la réduction générale des cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L 241-13 (dite Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 (dite TEPA) , […] des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54". En outre, en application de l'article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle ce seuil a été atteint (article L. 1311-2 du Code du travail), le texte renvoyant à la règle des douze mois consécutifs prévue pour le comité social et économique (article L. 2312-2). L'effectif se décompte selon les règles du Code du travail (article L. 1111-2). […]
Lire la suite…