Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
pendant 7 jours
Le cadre légal de la négociation et la détermination des acteurs L'article L. 2314-4 du code du travail impose à l'employeur, lorsque le seuil de onze salariés est franchi, […] Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, lequel doit se tenir au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion L. 2314-4. […] La Cour de cassation approuve cette analyse en relevant que « l'employeur, s'il versait aux débats une liste du personnel de l'entreprise et une liste du personnel des entreprises extérieures remplissant les conditions fixées par l'article L. 1111-2 du code du travail ainsi qu'un récapitulatif du calcul des effectifs, […]
Lire la suite…L. 1111-2). […] En réalité, l'affaire est bien plus complexe, notamment dans les entreprises qui font travailler de multiples prestataires/sous-traitants et très nombreux travailleurs extérieurs. […] L. 2315-7 et R. 2314-1). […]
Lire la suite…[…] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] L'article L 1111-2 du code du travail dispose que pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2020 tenue par M. […] applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24 relatifs au calcul de la réduction générale des cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L 241-13 (dite Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 (dite TEPA) , […] des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54". En outre, en application de l'article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
L'article L. 313-1 de ce code définit l'opération de crédit comme « tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne » et assimile à ces opérations « le crédit-bail, et, de manière générale, […] au motif qu'ils ne comportaient ni formulaire de rétractation ni information sur les modalités d'exercice de ce droit. […] Sur ce dernier point, la cour d'appel d'Angers a précisé que l'effectif doit être calculé selon les modalités des articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail, et qu'il convient de se référer à la période contemporaine de la signature du contrat. […]
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