Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
pendant 7 jours
En fin d'article nous procédons à une simulation avec moins de 50 salariés et une projection d'embauches faisant passer l'effectif à plus de 50 salariés. Par Hugues Wedrychowski Un simulateur en deux étapes L'outil fonctionne selon une logique simple et progressive : Étape 1 – Situation actuelle : l'employeur renseigne ses effectifs présents et obtient immédiatement la liste des obligations sociales qui lui sont applicables à ce jour. […] Celui du Code du travail : Les articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail définissent les modalités de décompte des effectifs et les catégories de salariés exclus de ce décompte. […] Celui du Code de la sécurité sociale : L'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…On a d'une part la notion d'effectif issue du code du travail et d'autre part le décompte des effectifs au sens de la Sécurité sociale. L'effectif "Droit du travail" Les règles de décompte prévues par le Code du travail s'appliquent aux dispositions spécifiques de ce code. […] participation aux résultats, etc.) […] ArticlesL. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail L'effectif "Sécurité sociale" Prévues par le Code de la sécurité sociale, […] etc.). Depuis le 1er janvier 2020, ce cadre a été harmonisé pour de nombreux seuils qui dépendaient jusque là de l'effectif au sens du droit du travail afin de simplifier le mode de décompte de l'effectif. […] Article L. 130-1, […]
Lire la suite…[…] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] L'article L 1111-2 du code du travail dispose que pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2020 tenue par M. […] applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24 relatifs au calcul de la réduction générale des cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L 241-13 (dite Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 (dite TEPA) , […] des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54". En outre, en application de l'article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
[…] 15 avril 2026, n°26-70.002 La Cour de cassation admet que l'apprenti peut rompre immédiatement son contrat en cas de manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite de la relation, sans respecter le préavis ni saisir le médiateur prévu par l'article L. 6222-18 du Code du travail. […] 18 mars 2026, n° 24-15.990 La Cour de cassation précise que le droit d'alerte du CSE en cas d'atteinte aux droits des personnes, prévu par l'article L. 2312-59 du Code du travail, ne peut être exercé qu'au profit d'un salarié encore présent dans l'entreprise au jour de la saisine du juge. […] Elle applique ainsi l'article L. 1111-2 du Code du travail à la procédure de licenciement économique. […]
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