Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
pendant 7 jours
N'étant pas comptabilisés dans le calcul du seuil de 50 salariés rendant obligatoire le PSE, la Cour de cassation rappelant les règles de l'article L.1111-2, 2° du Code du travail, a estimé que les salariés mis à disposition devaient être compris dans le décompte dès lors qu'ils travaillent depuis au moins un an dans les locaux de l'entreprise utilisatrice.
Lire la suite…[…] tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'exercice, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail (C. trav.) et de l'article L. 1251-54 du C. trav. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 1111-3 du C. trav., ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif les apprentis, les titulaires d'un contrat initiative-emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière, […]
Lire la suite…[…] L'article L 2143-3 du code du travail dispose que dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R. 2143-2. […] L'article L 1111-2 du code du travail dispose que pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 02 Septembre 2020 tenue par M. […] applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que pour l'application des articles D. 241-7 et D. 241-24 relatifs au calcul de la réduction générale des cotisation sur les bas salaires prévue à l'article L 241-13 (dite Fillon) et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue à l'article L. 241-18 (dite TEPA) , […] des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. […] 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, […]
[…] A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : […] Les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54". En outre, en application de l'article L1111-2 du code du travail, “les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
On a d'une part la notion d'effectif issue du code du travail et d'autre part le décompte des effectifs au sens de la Sécurité sociale. L'effectif "Droit du travail" Les règles de décompte prévues par le Code du travail s'appliquent aux dispositions spécifiques de ce code. […] participation aux résultats, etc.) […] ArticlesL. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail L'effectif "Sécurité sociale" Prévues par le Code de la sécurité sociale, […] etc.). Depuis le 1er janvier 2020, ce cadre a été harmonisé pour de nombreux seuils qui dépendaient jusque là de l'effectif au sens du droit du travail afin de simplifier le mode de décompte de l'effectif. […] Article L. 130-1, […]
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