Article R741-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article R741-6
Article R741-8
Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Sortie de vigueur le 24 novembre 2016

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

[…] — valider la contrainte CT21008 du 07 mai 2021 d'un montant de 246,75 euros, […] — dans son jugement du 29 juin 2023 il est fait mention que les contraintes doivent être motivées, que la contrainte CT21008 du 7 mai 2021 a été annulée pour défaut de motivation ; or, […] d'un montant de 28 841,88 euros ; elle justifie l'application en l'espèce de l'article R741-23 du code rural et de la pêche maritime selon lequel il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15 ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).