Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-537 du 12 juin 2025 - art. 1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 741-16, lorsque la rémunération mensuelle du salarié est supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 25 %, le montant de l'exonération est déterminé par l'application de la formule suivante :
1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)
Pour le calcul de cette formule :
-C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 741-16.
-le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale.
LFSS pour 2021 L'article 16 de la loi prolonge de 2 ans le dispositif TODE (Travailleurs Occasionnels-Demandeurs d'Emploi). · Initialement, l'article 8 de la LFSS pour 2019 prévoyait l'abrogation du dispositif au 1er janvier 2021 (articles L 741-16 et D 741-60 du code rural) ; · Finalement, cette abrogation ne serait réalisée que le 1er janvier 2023. […] Nous vous proposons les dispositions de façon synthétique, et reviendrons en détails sur certaines d'entre elles par la suite… LFSS pour 2023 L'article 8 de la loi prolonge à nouveau le dispositif pour les années 2023,2024, et 2025. […]
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