Entrée en vigueur le 24 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012 - art. 1
Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, I 2. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II 2. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, III, Article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, II b. […] Textes de référence : Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, VI, Article D. 241-9 du code de la sécurité sociale III.
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Juin 2021 par le Pole social du TJ d'[Localité 4] RG n° 20/00706 […] — bien que les paramètres de la formule de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2015 soient désormais annuels, l'employeur doit calculer une réduction mensuelle provisoire sur la base d'un SMIC mensuel et du salaire mensuel comme avant la réforme, puis procéder si nécessaire, à une régularisation progressive ou en fin d'année (articles D. 241-7, D. 241-8 et D. 241-9), […] Au regard de la combinaison des articles L. 241-13, III, D. 241-7, I, 8° et D. 241-7, II, 4° du code de la sécurité sociale, […]
[…] M me D E, Conseiller, […] — a cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions confirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Mans du 15 septembre 2010 ayant dit que le calcul des réductions X devra prendre en compte la totalité des heures rémunérées, sans proratisation, l'arrêt rendu le 5 février 2013 par la cour d'appel d'Angers, renvoyant les parties devant la cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation, au visa des articles L. 241-13, L. 241-15, D. 241-7 et D. 241-8 du code de la sécurité sociale ayant énoncé qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'URSSAF pouvait opérer une proratisation du chef des temps d'astreinte et de pause faisant l'objet d'une rémunération inférieure à celle de référence, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] « DIT que la réduction de cotisations patronales, dite réduction Fillon, doit être calculée pour les salariés de la société INTERVIEW conformément aux modalités prévues au II de l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale; […] Par courrier reçu au greffe de la cour le 8 septembre 2011 l'URSSAF du NORD déclarait se désister de son appel.
Article D741-58 NOTA : Conformément à l'article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024. […] Conformément à l'article L. 722-2, les tâches liées au cycle de la production animale et végétale mentionnées à l'article L. 741-16 ne comprennent pas les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. […] -le SMIC et la rémunération mensuelle brute sont déterminés dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale. Article D741-61 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, […]
Lire la suite…