Code rural et de la pêche maritime / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions sociales / Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Cotisations et autres financements / Section 3 : Assurances sociales / Sous-section 1 : Assiette des cotisations / Paragraphe 3 : Cotisations assises sur les revenus de remplacement
Article D741-76 du Code rural et de la pêche maritime
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2018-821 du 27 septembre 2018 - art. 2
Les assurés qui relèvent ou relevaient du régime des assurances sociales agricoles du fait de l'activité au titre de laquelle leur a été alloué l'un des avantages de préretraite ou de cessation d'activité, anticipée ou progressive, mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont redevables d'une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculée en appliquant à cet avantage le taux de 1,70 %. Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale :
1° Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès assise sur les avantages mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,90 % ;
2° Les bénéficiaires des avantages mentionnés au 2° du même article sont redevables d'une cotisation au taux de 2,80 %.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2009, n° 0800380
[…] sans dérogation, était motivé par la nécessité pour la cave coopérative de Frontignan de procéder au rachat d'un important stock d'une exploitation ayant cessé son activité aux fins de « protéger l'appellation » ; que, eu égard aux termes de l'article D. 641-75 précité du code rural, la limitation du rendement à l'hectare peut être fixée pour des motifs autres que les seules conditions climatiques ; qu'en l'espèce, contrairement à ce que soutient la SCEA PASTOUREL, […] par suite, c'est à bon droit qu'a pu être adoptée la décision de limitation de rendement, sans que soit fixé un plafond limite de classement, tel que défini à l'article D. 741-76 du code rural ;
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