Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R. 741-80.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale.
[…] Attendu que les majorations de retard réclamées en application des articles R.741-22, R.741-23 et R.741-83 du Code rural et de la pêche maritime ont été exactement calculées par la MSA à hauteur de la somme totale de 225,77 € et ne sont au surplus pas contestées dans leur quantum; […] Attendu que l'article R.144-10 du Code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1 er janvier 2019 ;