Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 741-27 du présent code, les dispositions des articles D. 241-5 à D. 241-5-7 du code de la sécurité sociale sont applicables sous les réserves suivantes :
1° Les modalités de recouvrement des cotisations assises sur les salaires sont celles prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre ;
2° La référence aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole.