Entrée en vigueur le 11 avril 2026
Est codifié par : Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2026-261 du 8 avril 2026 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
- quatre-vingts ans, pour les personnes mentionnées au a du I du même article. Pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
- soixante-dix ans pour l'application du II du même article à ces mêmes personnes ;
- l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.
L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale exonère effectivement des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond de rémunération fixé à soixante-cinq fois la valeur horaire du SMIC, les rémunérations versées aux aides à domicile employées par des personnes ayant atteint un âge déterminé fixé par décret. L'article D. 241-5 du même code fixe, non pas à soixante-quinze ans, mais à soixante-dix ans l'âge minimal exigé pour ouvrir droit au bénéfice de cette mesure d'exonération. […] Il est également précisé qu'une personne de moins de soixante-dix ans, mais âgée d'au moins soixante ans, […]
Lire la suite…[…] pour les rémunérations versées aux aides à domicile employées dans les conditions définies au premier alinéa du présent III, de la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, […] des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241-5, […] Les articles D241-5 à D241-5-6 du code de la sécurité sociale définissent les conditions d'application de l'article L241-10 au regard de l'âge des bénéficiaires, du plafond de rémunération, […] p r é s i d e n t d e c h a m b r e e t p a r m a d a m e C l a r a TRICHOT-BURTÉ, […]
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 17 mars 2014, la SAS Bien à la Maison demande à la cour d'appel, au visa de l'article 1134 du code civil, des articles L124-10 et D241-5 du code de la sécurité sociale, des articles 1289 et suivants du code civil, de : […] Cela correspond aux sommes visées dans la lettre de relance du 23 décembre 2011, pour 6.038 €, comprenant un solde de 2.830 € pour octobre et 3.208 € pour novembre, plus la facture du 5 janvier 2012 pour décembre 2011, de 3.068,58 €.
[…] Vu les articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté ministériel du 27 mars 1987; […]
Le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile est maintenu (article 199 sexdecies du Code général des impôts) ; le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt reste également applicable. Par ailleurs, dans les départements et régions d'Outre-mer, […] 70 € par heure travaillée. […] Alternatives pour les employeurs Les employeurs exclus du dispositif pourront, selon leur situation, solliciter d'autres exonérations, notamment en cas de perte d'autonomie ou d'état de santé (articles L. 241-10 et D. 241-5 du Code de la sécurité sociale) ou pour l'emploi d'un salarié auprès d'un enfant en situation de handicap. […]
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