Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifié par : Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 - art. 7
Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales.
[…] Sur le fond, au visa des articles L. 751-32, alinéa 2 du code rural, D. 242-6 et suivants du code de la sécurité sociale, […] L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017 dispose que : […] La MSA réplique que la décision d'attribution d'attribuer le taux d'IPP a bien été notifiée et l'obligation de motivation ne concerne que les décisions notifiées aux salariés conformément à l'article R. 751-64 du code rural et de la pêche maritime. […] En vertu de l'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2019, la commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, […]
[…] Vu les articles R. 751-63 et R. 751-64 du code rural et de la pêche maritime, […] Vu l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale,
[…] A titre principal, au visa des articles L. 751-32, […] du code rural, […] En vertu de l'article R. 751-63 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 22 avril 2005 au 1er janvier 2010, […] La société fait valoir que le conseil d'administration de la MSA était compétent pour statuer sur la réclamation formée à l'encontre de la décision prise par la commission des rentes visée à l'article R 751-62 du code rural et de la pêche maritime ; […] que l'obligation de motivation ne concerne que les décisions notifiées aux salariés conformément à l'article R 751-64 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article R. 142-5 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable dispose que :