Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 10
Lorsque la déclaration d'accident du travail émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse.
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception. L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
[…] Elle fait valoir que la procédure contradictoire a été respectée conformément aux prescriptions de l'article D.751-117 du Code Rural et de la Pêche Maritime. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R.751-121 du même code, […] au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D.751-119. […] Si l'article D.461-29 Alinéa 4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le rapport établi par les services du contrôle médical n'est communicable à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou à défaut ses ayants droit, […]
[…] M me D-Hélène MOY, Conseiller, […] Aux termes de l'article D. 751-117 du Code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, hors le cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, la caisse assure l'information de l'employeur préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief. […] La MSA des Côtes d'Armor ne peut pas plus soutenir que l'employeur était en mesure de connaître ce certificat au motif que celui-ci se faire communiquer les pièces du dossier en application de l'article R. 751-119 du Code rural dans la mesure où elle n'a pas informé l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter les pièces constitutives du dossier.
[…] Dans des conclusions écrites, reprises oralement la CMSA expose que l'alinéa 1 er de l'article D. 751-117 du code rural dispose que hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserves de l'employeur, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 751-32 du code rural applicable, […] Aux termes des articles 751-115 et suivants dudit code la Caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; […] « Votre salarié X C-D nous a adressé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle constatée le 05/04/2006