Article D751-123 du Code rural et de la pêche maritime
Entrée en vigueur le 25 décembre 2025

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Décisions9

1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 novembre 2023, n° 22/01828Confirmation

[…] Le certificat médical initial établi le 6 octobre 2015 par le docteur [D] faisait état d'une 'plaie et contusion jambe droite suturée'. […] — la décision du 11 décembre 2017 est nulle dans la mesure ou dans ce document la [6] n'a pas visé l'avis de son médecin traitant conformément au disposition de l'article D. 751-86 du code rural et de la pêche maritime. […] — les dispositions de l'article D. 751-123 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas édictées à peine de nullité,

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2Cour d'appel de Caen, 2° chambre sociale, 10 février 2017, n° 14/01220Confirmation

[…] Dans le cas où le médecin n'aurait pas délivré le certificat, ou si la caisse en conteste le contenu, la décision finale lui revient. Elle prend sa décision selon l'avis du médecin-chef du service du contrôle médical conformément aux dispositions des articles L. 751-31 (anciennement art. 1168), R. 751-55, R. 751-131 et D. 751-123 du code rural et de la pêche maritime. […] Le docteur D, premier expert désigné, qui a examiné M. C le 2 juillet 2012 a conclu que l'arrêt de travail au-delà du 31 mai 2012 n'était pas la conséquence directe et certaine des lésions évolutives en rapport avec la hernie discale prise en charge au titre de la maladie professionnelle en 1999.

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3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 2 avril 2019, n° 17/03980Confirmation

[…] ' ' Vu les dispositions de l'article D751-123 du Code Rural et de la Pêche Maritime, […] En la présente affaire, il s'agit de l'application de la procédure de l'article D.751-123 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose : « La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.''

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