Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 - art. 1
Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis et de chaque centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage ou le conseil de centre de chaque centre de formation professionnelle continue examine les questions qui lui sont soumises par son président, par le conseil d'administration ou par un quart de ses membres. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie pédagogique.
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles, l'orientation et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Le conseil intérieur, le conseil de perfectionnement ou le conseil de centre crée toutes les commissions nécessaires à la vie intérieure du centre, et notamment une commission de la pédagogie et de la vie scolaire.
[…] – les premiers juges ont méconnu l'article R. 611-1 du code de justice administrative en omettant de communiquer au défendeur son mémoire en réplique, lequel contenait des éléments nouveaux ; […] – cette décision et cet arrêté méconnaissent les dispositions de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a été consulté sur la fermeture de l'établissement que le 20 juin 2013 ;
[…] le conseil intérieur du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-31 du code rural et de la pêche maritime, […] le conseil d'administration du lycée agricole de Lapalisse n'a, en méconnaissance de l'article R. 811-23 du code rural et de la pêche maritime, pas été consulté sur la décision de transfert de formation et de fermeture dudit lycée ; […] 24 septembre 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime (…) ces conventions, […]