Article D811-167-7 du Code rural et de la pêche maritime
Article D811-167-6Article D811-167-8
Entrée en vigueur le 10 juillet 2017

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017, à titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur dudit décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.

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Décision1

[…] l'administration n'établit pas que le jury était régulièrement composé au regard de l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche ; […] D E C I D E :

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