Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 14 janvier 2026, n° 2413124

TA Paris
Annulation 14 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du principe d'impartialité du jury
La cour a jugé que le conflit ouvert entre M me A… et certains membres du jury n'a pas été résolu, ce qui remet en question l'impartialité du jury lors de la délibération.
Accepté
Droit à un examen équitable
La cour a ordonné à l'administration de procéder à l'organisation de nouvelles épreuves, considérant que l'annulation de la délibération justifie cette mesure.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, l'Etat devait verser une somme à M me A… pour couvrir ses frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation de la délibération du jury du brevet professionnel « aménagements paysagers » qui l'a déclarée non admise, ainsi que l'organisation de nouvelles épreuves pour les unités capitalisables manquantes. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la composition du jury et le respect du principe d'impartialité. La juridiction conclut que la délibération du 24 novembre 2023 doit être annulée, en raison de l'absence de preuve que le jury a respecté l'impartialité, et enjoint à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'organiser de nouvelles épreuves dans un délai de six mois. L'État est également condamné à verser 1 500 euros à M me A… pour les frais de justice.

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Commentaire • 1

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1. Le respect du principe d'impartialité est une exigence majeure pour un jury d'examens

nausica-avocats.fr · 15 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1re sect. - 3e ch., 14 janv. 2026, n° 2413124
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2413124
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Fouret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 24 novembre 2023 du jury du brevet professionnel « aménagements paysagers » qui l’a déclarée non admise à la session 2023 ;

2°) d’enjoindre à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France de désigner un nouveau jury d’examen afin de se prononcer de nouveau sur ses résultats, ou, à défaut, d’organiser de nouvelles épreuves pour les unités capitalisables manquantes ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A… soutient que :

l’administration n’établit pas que le jury était régulièrement composé au regard de l’article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche ;

le principe d’impartialité du jury a été méconnu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M^me A… ne produit pas la décision attaquée en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ;

à titre subsidiaire, aucun moyen de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’éducation ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Dousset,

les conclusions de M. Lenoir, rapporteur public,

et les observations de M^e Le Foyer de Costil, représentant M^me A…

Considérant ce qui suit :

M^me A… était inscrite au titre des années 2021/2022 et 2022/2023 en formation en vue de l’obtention du brevet professionnel « aménagements paysagers » à l’école du Breuil à Paris. Par une délibération du 24 novembre 2023, le jury du diplôme l’a déclarée non-admise, l’intéressée n’ayant pas validé deux unités capitalisables sur six. M^me A… demande l’annulation de cette délibération.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

Si le préfet de la région d’Ile-de-France soutient que M^me A… ne produit pas la délibération attaquée mais seulement l’attestation de résultat de réussite partielle qui lui a été adressée par le chef du service régional de la formation et du développement, qui ne constitue qu’un élément informatif, il n’établit ni même n’allègue que la requérante aurait reçu une copie de la délibération litigieuse, alors qu’elle en a fait la demande par un courrier du 16 mai 2024. Dans ces conditions, dès lors que l’attestation produite par M^me A… à l’appui de sa requête révèle l’existence et le sens de la délibération contestée, sa production suffit à satisfaire les exigences découlant de la disposition précitée et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

La seule circonstance qu’un membre du jury d’un examen ou d’un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne de participer aux délibérations de cet examen ou de ce concours. En revanche, le respect du principe d’impartialité exige que, lorsqu’un membre du jury a, avec l’un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit s’abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat.

M^me A… soutient que le principe d’impartialité du jury n’a pas été respecté dès lors que siégeaient dans le jury du brevet professionnel « aménagements paysagers » des enseignants avec lesquels elle était en conflit. Elle produit à l’appui de sa requête un courriel du syndicat CGT adressé à la direction de l’école le 16 mai 2022 au nom de « l’équipe enseignante BP-BPA », qui évoque des difficultés rencontrées avec M^me A…, perçue comme une personne ayant un comportement instable et extrémiste et représentant une menace. Ce courriel indique également que l’équipe enseignante, dans son ensemble, refuse de donner cours en la présence de cette dernière. Au regard du contenu de ce mail, manifestant l’existence d’un conflit ouvert avec M^me A… et alors que le préfet de la région Ile-de-France ne produit aucun élément permettant d’établir que le conflit aurait été résolu au cours de l’année 2022/2023 ou que les membres de l’équipe enseignante associée à ce mail ne siégeaient pas au sein du jury ayant adopté la délibération litigieuse ou se seraient abstenus de participer à cette délibération, la requérante est fondée à soutenir qu’il n’est pas démontré que la règle d’impartialité du jury a été respectée en l’espèce.

Il résulte de ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que la délibération du 24 novembre 2023 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif du présent jugement, il y a lieu d’enjoindre à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France d’organiser de nouvelles épreuves correspondant aux unités capitalisables non validées par M^me A… dans un délai maximum de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 24 novembre 2024 par laquelle le jury du brevet professionnel « aménagements paysagers » de l’école du Breuil a déclaré M^me A… non admise à la session 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France d’organiser de nouvelles épreuves correspondant aux unités capitalisables du brevet professionnel « aménagements paysagers » non validées par M^me A… dans un délai maximum de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Topin, présidente,

M^me Dousset, première conseillère,

M^me Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. DOUSSET

La présidente,

Signé

E. TOPIN

La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.